Cour d'appel de Versailles · 20 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-3

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 25/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMCR

AFFAIRE : [V] C/ S.A.S. [6] CORPORATE SERVICES,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Nathalie GAUTIER, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt Octobre deux mille vingt six,

assisté de Monsieur Anthony CHEVRON, greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Laurent MOREUIL de la société PATCHWORK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0598

APPELANTE

C/

La société [6] CORPORATE SERVICES SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laura JOUSSELIN de la SAS Littler France, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par jugement du 2 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a':

. Dit que le licenciement de Mme [V] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

. Débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes,

. Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

. Dit que chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles (sic),

. Condamné Mme [V] aux éventuels dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 5 août 2025, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 24 avril 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société [6] Corporate Services. Dans ses dernières conclusions responsives et récapitulatives remises au greffe par le RPVA le 15 juin 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que les conclusions et pièces notifiées par RPVA par la société intimée [6]

CORPORATE SERVICES SAS, le 27 janvier 2026, n'ont pas été signifiées à l'avocate constituée pour Madame [V] devant la Cour, seule habilitée à la représenter,

En conséquence,

- déclarer les conclusions et pièces de la société intimée [6] CORPORATE SERVICES SAS du 27 janvier 2026 irrecevables,

- constater que les conclusions et pièces notifiées par RPVA par la société intimée [6] CORPORATE SERVICES SAS le 21 avril 2026 ont été signifiées après le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 28 janvier 2026,

En conséquence,

- déclarer les conclusions et pièces de la société intimée [6] CORPORATE SERVICES SAS du 21 avril 2026 irrecevables.

En conséquence,

- déclarer toutes nouvelles conclusions et pièces qui pourraient être signifiées ultérieurement par la société intimée [6] CORPORATE SERVICES SAS irrecevables, faute d'avoir été signifiées à l'avocate constituée pour l'appelante dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

- condamner la société intimée [6] CORPORATE SERVICES SAS à payer à Madame [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

- débouter la société intimée [6] CORPORATE SERVICES SAS de l'intégralité de ses demandes.

Elle explique que Me Dontot, avocate constituée pour l'appelante, a conclu et signifié ses premières conclusions d'appelante au greffe et à l'avocate de la société intimée le 28 octobre 2025, que le 27 janvier 2026, Maître Jousselin, avocate constituée pour la société intimée, signifiait par RPVA ses premières conclusions d'intimée au greffe ainsi qu'à l'avocat plaidant de la salariée, Me Moreuil, sans les signifier à Maître Dontot, seule avocate constituée dans l'intérêt de l'appelante, que la société intimée n'a signifié ses conclusions à Me Dontot, avocate constituée pour l'appelante, que le 21 avril 2026, soit bien au-delà du délai de trois mois pour conclure expirant le 28 janvier 2026. Elle ajoute que l'intimée tente de suppléer l'irrecevabilité de ses conclusions d'appel par la communication de ses conclusions de première instance et que cette argumentation revient à tenter de contourner les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe par le RPVA le 30 juin 2026, la société [6] Corporate Services demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal :

- constater que les conclusions d'intimée de la société [6] CORPORATE SERVICES SAS

ont été remises au greffe de la cour d'appel de Versailles dans le délai de trois mois prévu par

l'article 909 du code de procédure civile, soit le 27 janvier 2026 ;

- constater que ces mêmes conclusions ont été simultanément notifiées à Maître Laurent MOREUIL, avocat plaidant expressément désigné comme tel par l'appelante elle-même dans ses conclusions d'appelante du 28 octobre 2025 ;

- constater que Maître JOUSSELIN, le 21 avril 2026, a notifié ses conclusions à Maître

DONTOT, avocate postulante de l'appelante, plusieurs mois avant la clôture de la mise en état;

- juger que la sanction d'irrecevabilité demandée par l'appelante constituerait une atteinte

manifestement disproportionnée au droit de la concluante au procès équitable, au regard de la

finalité poursuivie par l'article 911 du code de procédure civile, de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

En conséquence,

- déclarer recevables les conclusions d'intimée de la société [6] CORPORATE SERVICES SAS notifiées par RPVA les 27 janvier 2026 et 21 avril 2026 ;

À titre subsidiaire :

- juger que la notification des conclusions d'intimée à Maître Laurent MOREUIL, avocat plaidant

expressément désigné par l'appelante elle-même, ne ressort d'aucune des hypothèses limitativement énumérées par l'article 117 du Code de procédure civile ;

- juger en conséquence que cette notification constitue un simple vice de forme soumis, en vertu de l'article 114 du même Code, à la démonstration d'un grief par celui qui l'invoque ;

- constater que l'appelante ne caractérise aucun grief, l'avocat plaidant qu'elle a elle-même désigné ayant reçu les conclusions dans le délai légal et la régularisation à l'avocate postulante

ayant été opérée en temps utile, sans aucune atteinte au principe du contradictoire ni au droit de l'appelante à un procès équitable ;

En conséquence,

- déclarer recevables les conclusions d'intimée de la société [6] CORPORATE SERVICES SAS notifiées par RPVA les 27 janvier 2026 et 21 avril 2026 ;

À titre très subsidiaire, dans la seule hypothèse où le Conseiller de la mise en état viendrait à déclarer irrecevables les conclusions d'intimée :

- constater que la société [6] CORPORATE SERVICES SAS est de plein droit réputée s'être approprié l'intégralité des motifs du jugement rendu le 2 juillet 2025 par le Conseil de prud'hommes de Nanterre ;

- dire et juger que la Cour d'appel de Versailles devra, avant de statuer sur les prétentions de l'appelante, impérativement examiner la pertinence des motifs du jugement entrepris ;

- dire et juger que cet examen implique nécessairement que la Cour d'appel ait accès aux conclusions et pièces produites par la société [6] CORPORATE SERVICES SAS devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre ;

- autoriser en conséquence la société [6] CORPORATE SERVICES SAS à communiquer

aux débats devant la Cour d'appel de Versailles ses conclusions de première instance ainsi que

les pièces régulièrement produites devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre ;

En tout état de cause :

- débouter Madame [P] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

présentées dans le cadre du présent incident ;

- condamner Madame [P] [V] à verser à la société [6] CORPORATE

SERVICES SAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamner Madame [P] [V] aux entiers dépens de l'incident.

Elle expose que les conclusions d'intimée ont été remises au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, soit le 27 janvier 2026, que ces mêmes conclusions ont été notifiées simultanément, le même jour et dans le même délai, à Me Moreuil, avocat plaidant expressément désigné comme tel par l'appelante elle-même dans ses conclusions d'appelante du 28 octobre 2025, que Me Moreuil n'est pas un tiers à la procédure, étant l'avocat que l'appelante a personnellement choisi et mandaté pour assurer la plaidoirie en cause d'appel, que la salariée était donc pleinement informée, dès le 27 janvier 2026, des moyens et prétentions de la concluante, dans le délai légal, qu'une nrégularisation spontanée a en outre été opérée par Me Jousselin le 21 avril 2026 par notification à Me Dontot, avocate postulante, qu' à titre subsidiaire, l'appelante, dans ses conclusions d'incident du 24 avril 2026, ne caractérise aucun grief, n'invoque aucune perte de chance, ne démontre aucune atteinte concrète à ses droits. A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que la cour d'appel saisie de l'entier litige dans les limites de l'appel doit pouvoir statuer sur les mêmes bases factuelles et juridiques que les premiers juges, que la cour doit donc s'approprier les motifs du jugement de première instance et la nécessaire communication des conclusions et pièces de premières instances.

MOTIFS

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l'article 911 de ce code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

La notification de conclusions à l'avocat plaidant d'une des parties est inopérante dès lors que la notification prévue à l' article 911 du code de procédure civile ne peut concerner que les avocats chargés de représenter les parties devant la cour d'appel, que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel s'applique même en l'absence de grief, que les textes qui prévoient cette sanction, qui poursuivent le but nécessaire et légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé et que le respect des diligences procédurales prévues dans l'instance d'appel est conforme à l'exigence de procès équitable de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ( cf 2e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 15-12.200).

Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile que que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond (cf Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-16.113).

Au cas présent, le conseil de la salariée appelante, Me Dontot de la Selarl JRF & TEYTAUD SALEH, a interjeté appel le 5 août 2025 et Me Jousselin, conseil de la société [6] Corporate Services,s'est constitué le 20 août 2025.

Par message RPVA du 21 août 2025, le conseil de l'appelante a dénoncé au conseil de l'intimé sa déclaration d'appel en indiquant que la salariée a élu domicile au cabinet de Maître Oriane Dontot, membre de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat près la cour d'appel de Versailles précédemment constituée.

Le 28 octobre 2025, l'appelante a remis au greffe et au conseil de l'intimé ses premières conclusions et l'intimé a ensuite au greffe remis les siennes le 27 janvier 2026.

Toutefois, l'intimé a remis également à cette date ses conclusions à Maître Moreuil, avocat non constitué de l'appelante et ne représentant pas cette dernière.

La régularisation intervenue le 21 avril 2026 par la notification des conclusions d'intimé à Me Dontot, avocat constitué de l'appelante, est tardive en ce qu'elle n'est pas intervenue dans le délai requis de trois mois courant en l'occurrence jusqu'au 28 janvier 2026.

Dès lors, la sanction que constitue l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé s'applique même en l'absence de grief et les textes qui prévoient cette sanction, qui poursuivent le but nécessaire et légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé et que le respect des diligences procédurales prévues dans l'instance d'appel est conforme à l'exigence de procès équitable de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En outre, il appartiendra à la cour statuant au fond de tirer toutes les conséquences de cette situation conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile quant à l'appropriation de plein droit des motifs du jugement critiqué et la communication des conclusions et pièces de première instance invoqué par l'employeur.

Succombant, l'intimée sera condamnée aux dépens du déféré et à payer à l'appelante une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La conseillère en charge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les conclusions d'intimé de la société [6] Corporate Services des 27 janvier 2026 et 21 avril 2026,

CONDAMNE la société [6] Corporate Services aux dépens de l'incident,

CONDAMNE la société [6] Corporate Services à payer à Mme [V] la somme de

1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT