Cour d'appel de Versailles · 7 avril 2026

… 12 Novembre 2025 Appelante : Madame [U] [Z], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000DXIS Intimée : Association [Adresse 1]., représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 - N° du dossier E000EL67 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 12 Décembre 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2026 Vu l'absence d'observations de l'appelante, Vu les observations écrites déposées le 26 Mars 2026 par l'Association [1], L'appelant dispose d'un délai de trois mois à …

… conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 Décembre 2025, soit jusqu'au 12 Mars 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 Décembre 2025 Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. le 07 Avril 2026 La greffière Le magistrat …

… 2025 Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. le 07 Avril 2026 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats