Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/01979
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 juillet 2026
- Décision
- 29 octobre 2026
- Durée exacte
- 112 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Avril 2026
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X72S
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2026
Date de saisine : 21 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Avril 2026
Appelante :
Madame [D] [N], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000L71L
Intimée :
S.A. [1], représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 - N° du dossier E000LNAO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 09 juillet 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 octobre 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 Juillet 2026, soit jusqu'au 09 octobre 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 29 octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Avril 2026 Appelante : Madame [D] [N], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000L71L Intimée : S.A. [1], représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 - N° du dossier E000LNAO ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 09 juillet 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 octobre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 juillet 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 29 octobre 2026 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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Demandes et arguments3-V-B7K-X72S Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2026 Date de saisine : 21 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Avril 2026 Appelante : Madame [D] [N], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossie
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Demandes et arguments9 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X72S Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2026 Date de saisine : 21 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Avril 2026 Appelante : Madame [D] [N], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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Demandes et arguments: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2026 Date de saisine : 21 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Avril 2026 Appelante : Madame [D] [N], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000L71L Intimée : S.A. [1], représentant : Me Nicol
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