Cour d'appel de Versailles · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01871 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7IZ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2026

Date de saisine : 10 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° 2025-0002 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Mai 2026

Appelante :

Madame [T] [E], représentant : Me Claire THOUVENIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 153 - N° du dossier E000KW3G

Intimée :

S.A. [1]

, représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000166

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 01 Juillet 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Octobre 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 01 Juillet 2026, soit jusqu'au 01 Octobre 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 01 Juillet 2026

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

le 27 Octobre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état