Cour d'appel de Versailles · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00466 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWFK

AFFAIRE : [I] [W] C/ [Q],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt et un Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [P] [N] [I] [W]

né le 02 Avril 1988 à [Localité 2] (CAP-[Localité 3])

de nationalité Capverdienne

Chez Madame [C] [E] [K] sis [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Emmanuel NUNES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0025 - N° du dossier E000G5EP

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 23/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [B] [Q] Assistée de Madame [X] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 2] suivant jugement de curatelle renforcée en date du 27 janvier 2022.

née le 26 Octobre 1956 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Hélène PATTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J058 - N° du dossier E000IQQD

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 16 février 2026, M. [P] [I] [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 19 mars 2025, dans un litige l'opposant à Mme [B] [Q], intimée, assistée de sa curatrice.

Par des conclusions d'intimé remises au greffe le 15 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'intimée, assistée de Mme [X] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs suivant jugement de curatelle renforcée en date du 27 janvier 2022, demande au conseiller de la mise en état de :

- radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l'exécution de la décision et du paiement des condamnations assorties de l'exécution provisoire,

- faire injonction à M [I] [W] de communiquer les pièces n°1 à 8 citées au terme de son bordereau de communication de pièces,

- condamner M. [I] [W] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [I] [W] aux entiers dépens de l'instance.

L'appelant n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS

Sur la radiation

Selon l'article 524 du code de procédure civile, "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée'

Au cas présent, la condamnation de l'appelant à payer à l'intimée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est assortie de l'exécution provisoire.

Il n'est pas justifié du paiement de cette somme.

Il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance du conseiller de la mise en état que l'exécution provisoire de la condamnation précitée est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni que l'appelant est dans l'impossibilité de les exécuter.

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de n'autoriser sa réinscription qu'après avoir constaté l'exécution par l'appelant de cette même condamnation.

Sur la communication de pièces

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver selon la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

Aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

L'article 915-1 de ce code prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Selon l'article 913-8, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Au cas particulier, par actes de commissaire de justice des 16 et 17 avril 2026, l'appelant a fait signifier aux intéressées des conclusions remises au greffe de la cour via le Rpva le 14 avril 2026, contenant un bordereau comportant une liste de pièces comme suit :

1) lettre de licenciement

2) contrat de travail

3) lettre du 7 décembre 2021

4) mise à pied

5) refus de Pôle emploi

6) attestation de Pôle emploi du 06072022

7) bulletins de paye

8) mail Patte

L'intimée a constitué avocat le 28 avril 2026.

L'avocat de l'intimée soutient que l'appelant ne lui a pas communiqué les pièces citées dans son bordereau. Il en sollicite la communication forcée.

Le conseiller de la mise en état, qui ne peut que constater la défaillance de l'appelant, fera droit à la demande de communication des pièces précitées.

Sur les frais irrépétibles

En équité, l'appelant sera condamné au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l'incident

L'appelant supportera l'entière charge des dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation de l'affaire numéro 26/00466 du rôle de la cour d'appel de Versailles ;

Rappelle que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne sera autorisée que sur justification de l'exécution par M. [P] [I] [W] de la condamnation assortie de l'exécution provisoire prononcée par le jugement du 19 mars 2025 ;

Ordonne à M. [P] [I] [W], par son avocat, de communiquer à l'avocat de Mme [B] [Q], assistée de sa curatrice, les pièces citées plus haut ;

Condamne M. [P] [I] [W] à payer à Mme [B] [Q] assistée de sa curatrice,

Mme [X] [S], une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [I] [W] aux dépens de l'incident.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état