Cour d'appel de Versailles · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00133 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGY

AFFAIRE : [U] [W] C/ S.A.R.L. [M] [Q], S.A.S. [1],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Thierry CABALE, Magistrat de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt et un Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [N] [U] [W]

né le 14 Octobre 1991 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3] FRANCE

Représentant : Me POSTORINO substituant Me Juliette BOURGEOIS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000EPWY

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

S.A.R.L. [M] [Q]

[Adresse 2],

[Localité 4] PAYS BAS

Représentant : Me Harold HERMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 - N° du dossier E000H22J

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 5] FRANCE

Représentant : Me Harold HERMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 - N° du dossier E000H22J

INTIMEES

DEMANDERESSES A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 09 janvier 2026, M. [U] [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 novembre 2025, dans un litige l'opposant aux sociétés [1] et [2], intimées.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 05 juin 2026, les intimées ont soulevé, sur le fondement des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel ainsi que la caducité de la déclaration d'appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 21 septembre 2026.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 17 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, les intimées demandent au conseiller de la mise en état de :

- déclarer M. [U] [W] irrecevable en son appel,

en tout état de cause,

- prononcer la caducité de sa déclaration d'appel,

- le condamner à leur verser ensemble la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 11 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de :

- rejeter les demandes de caducité et d'irrecevabilité des sociétés [2] et [1],

- déclarer recevable son appel interjeté le 09 janvier 2026,

- condamner solidairement les sociétés [2] et [1] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS :

L'appelant soutient qu'en ce qu'il statue sur le fond du litige et sur la compétence, le jugement entrepris est mixte et relève de l'appel régi par les articles 901 et suivants du code de procédure civile à l'exclusion de l'appel-compétence dont la procédure spécifique est énoncées aux articles 83, 84 et 85 de ce code. Il en déduit que son appel a été interjeté dans le délai d'un mois exigé et qu'en tout état de cause, ce délai n'a pas couru eu égard aux mentions de l'acte de notification.

Pour soutenir que l'appel est irrecevable, les intimées se prévalent du non-respect des formalités et du délai exigés par les articles 83 et suivants du code de procédure civile faute de motivation de la déclaration d'appel qui n'est accompagnée d'aucune conclusion et compte tenu d'une saisine après l'expiration le 6 janvier 2026 du délai d'appel de quinze jours. Elles soutiennent que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de demande pour être autorisé à assigner à jour fixe.

Selon l'article 79 du code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

L'article 83 du code de procédure civile dispose quant à lui que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions 'prévues par le présent paragraphe'.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie de l'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement qui statue par des dispositions distinctes, d'abord sur le fond par des dispositions revêtues de la chose jugée, puis sur la compétence, peut être contesté par la voie de l'appel de droit commun.

En effet, une partie qui entend interjeter appel des dispositions statuant sur le fond ayant autorité de la chose jugée, alors même qu'elle peut justifier d'un intérêt à ne contester que les dispositions statuant sur la question de fond, ne peut se voir opposer, sauf à entraîner une atteinte manifeste et disproportionnée au droit à un recours effectif, le régime procédural dérogatoire prévu pour l'appel-compétence dont le formalisme accru et le délai raccourci poursuivent les objectifs de célérité et de bonne administration de la justice lorsque seule la question de la compétence est en jeu.

Au cas particulier, après s'être livré à une analyse approfondie et détaillée des éléments de fond du litige portés à son appréciation, pour en déduire que le demandeur avait la qualité de prestataire indépendant et qu'il bénéficiait de la présomption de non salariat énoncée à l'article L. 8221-6 du code du travail, le premier juge a mentionné dans le dispositif du jugement qu'il se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Nanterre, sans indiquer de manière distincte et préalable, par suite d'une simple omission matérielle pouvant être réparée par la cour saisie, la solution apportée à la question de fond effectivement tranchée quant à l'existence ou non d'une relation de travail entre les parties.

L'appel interjeté le 9 janvier 2026 l'a donc été de manière régulière et dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile. Il n'encourt pas l'irrecevabilité invoquée.

En toute hypothèse, le délai n'a pas valablement couru dans la mesure où dans le dossier du greffe, l'exemplaire de l'acte de notification destiné à l'appelant, l'appel de droit commun et 'l'appel compétence' sont cochés.

Eu égard à la solution donnée à l'incident, il n'y a donc pas lieu de statuer sur la caducité invoquée, étant relevé que le conseiller de la mise en état ne peut en connaître sauf à excéder ses pouvoirs.

En équité, les sociétés [2] et [1] seront condamnées à payer à M. M. [U] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces deux sociétés supporteront la charge des entiers dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Dit que l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [U] [W] n'est pas encourue ;

Rejette l'ensemble de l'incident soulevé par les société [1] et [2] ;

Condamne les sociétés [2] et [1] à payer à M. [U] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés [2] et [1] aux dépens de l'incident ;

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état