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Cour d'appel de Versailles · 21 avril 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 25/03136

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Ordonnance rendue
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  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Juillet 2025
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03136 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPQ4

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025

Date de saisine : 23 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Juillet 2025

Appelante :

Madame [G] [D], représentant : Me Virginie BOUILLIEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009948 du 17/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

S.A.S. [1], représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U

S.E.L.A.R.L. [2] en la persionne de Me [W] [L], administrateur de la SAS [3] AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U

S.E.L.A.R.L. [4] administrateur de la SAS DU PAREIL AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U

S.E.L.A.R.L. [A] [5] en la personne de Me [U] [A], mandataire judiciaire de la SAS DU PAREIL AU MËME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U

S.E.L.A.F.A. [6] en la personne de Me [R] [T], mandataire judiciaire de la SAS DU PAREIL AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U

[7]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mars 2026

Vu les observations écrites déposées le 09 avril 2026 par Madame [G] [D],

L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'AGS [8] de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 06 janvier 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 23 février 2026 à 24h00.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l'AGS [8].

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

le 21 avril 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U S.E.L.A.F.A. [6] en la personne de Me [R] [T], mandataire judiciaire de la SAS DU PAREIL AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U [7] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mars 2026 Vu les observations écrites déposées le 09 avril 2026 par Madame [G] [D], L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'AGS [8] de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 06 janvier …
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  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U S.E.L.A.F.A. [6] en la personne de Me [R] [T], mandataire judiciaire de la SAS DU PAREIL AU MEME, représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000DL9U [7] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mars 2026 Vu les observations écrites déposées le 09 avril 2026 par Madame [G] [D], L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'AGS [8] de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 06 janvier …
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Thèmes de recherche

  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    rticles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 26 mars 2026 Vu les observations écrites déposées le 09 avril 2026 par Madame [G] [D], L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'AGS [8] de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 06 janvier 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 23 février 2026 à 24h00. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l'AGS [8]. Rappelle que
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    Points examinés
    greffe par le Rpva le 06 janvier 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 23 février 2026 à 24h00. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l'AGS [8]. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, le 21 avril 2026 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    V-B7J-XPQ4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Juillet 2025 Appelante : Madame [G] [D], représentant : Me Virginie BOUILLIEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [N] (bé
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    Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 07 Juillet 2025 Appelante : Madame [G] [D], représentant : Me Virginie BOUILLIEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [N] (bé
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