Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 16 juin 2026RG n° 26/00515
- Solution
- Ordonnance de caducité
- Durée de l'appel
- 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 février 2026.
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 16 juin 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé S.A.S. [1], représentant : Me Christophe LEVY DIERES de la SELEURL ARGONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 N° du dossier E000GAV1
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00515 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWXD
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 03 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/02354 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 15 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. [1], représentant : Me Christophe LEVY-DIERES de la SELEURL ARGONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 - N° du dossier E000GAV1
Intimé :
Monsieur [D] [L], représentant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 137 - N° du dossier E000H0VD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 19 février 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 mai 2026
Vu les observations écrites déposées le le 11 juin 2026 par Monsieur [D] [L]
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 février 2026, soit jusqu'au 19 mai 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 février 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 16 juin 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48654a93c619cd1f4a7dbc
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48654a93c619cd1f4a7dbc.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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