Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 19 mai 2026, 25/05842

Texte de la décision

A.S.

BIG SHOP C/ [K] [B] [J] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 9 DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : S.A.S.

BIG SHOP Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier E000BUX7 - Plaidant : Me Anthony CREAC'H, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 424 **************** INTIMES : Monsieur [K] [B] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne physique LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - .C.P.

BTSG représenté par Monsieur [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Sté BIG SHOP, Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4]. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2026, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 11 février 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE La société Big Shop a été créée en 2016.

Son dirigeant est la société SND Holding.

Elle a pour objet le commerce d'alimentation générale.

Le 15 mars 2024, par une ordonnance de référé, le président du conseil de prud'hommes de Nanterre l'a condamnée à payer à M. [J] les sommes de 20 023 et 2 002, 39 euros, respectivement au titre de salaires et des congés payés afférents.

Le 19 juin 2024, la présente cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Big Shop contre ce jugement.

Le 24 juin 2025, M. [J] a assigné la société Big Shop devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

Le 18 septembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Big Shop ; - désigné la SCP BTSG² mission conduite par M. [W], liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 19 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette URSSAF.

Le 26 septembre 2025, la société Big Shop a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions du 5 décembre 2025, la société Big Shop demande à la cour de l'infirmer et, Statuant à nouveau, de : - constater l'absence d'état de cessation des paiements de la société Big Shop ; - annuler l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire la cour considérait l'état de cessation de paiement caractérisé, ouvrir une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société Big Shop, En tout état de cause, - débouter M. [J] et le procureur général de l'intégralité de leurs demandes ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

La déclaration d'appel et l'ordonnance de fixation à bref délai ont été signifiées à la société BTSG² à personne habilitée.

Les conclusions d'appelant lui ont été signifiées à personne habilitée.