Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 19 mai 2026, 25/01902

Texte de la décision

C/ [J] [N] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS FIPAM ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiquesde NANTERRE N° chambre : 3 m KAYA LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [I] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250077 - Plaidant : Me Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0403 S.A.R.L.

COLIBRI Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250077 - Plaidant : Me Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0243 **************** INTIMES : Maître [J] [N] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS FIPAM [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 Plaidant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 37 - Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 Plaidant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 37 - S.A.S.

FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM ) Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée par PV 659 S.E.L.A.R.L.

EL BAZE-CHARPENTIER mission conduite par Me [X] [T] prise en sa qualité d'administrateur judiciaire désigné en cette qualité par jugement d'ouverture d'un redre ssement judiciaire prononcé le 19 juin 2023, Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée S.A.R.L.

FLANDRE AVENIR Ayant son siège [Adresse 6] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 Plaidant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 37 - **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Avril 2026, Madame Véronique PITE, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE La SAS Financière de Participation de la Malmaison (société Fipam) est une holding financière gérée par M. [V] [U].

Le 3 juin 2020, elle a acquis auprès de M. [I] [G] et de la SARL Colibri, sa holding financière, la totalité des parts sociales de la SARL Flandre Avenir, dont M. [G] était le gérant.

Cet acte de cession prévoit le remboursement du solde créditeur du compte courant des cédants au 31 décembre 2019, par fractions de 30 000 euros chaque mois durant 11 mois suivant le paiement du prix définitif et le solde le 12e mois, ainsi que le règlement du salaire restant dû de Mme [A] [O], épouse [G], payable par priorité.

Les montants des comptes courants ont été réajustés en regard de l'arrêté des comptes au 31 mai 2020, pour atteindre ensemble la somme de 294 050,12 euros.Le même jour, M. [U] s'est porté caution solidaire de la société Fipam, dans le cadre du contrat de cession des parts sociales de la société Flandre avenir notamment quant au remboursement du compte courant des cédants en cas de défaillance de la société Fipam, durant 3 ans.

Le 28 septembre 2020, la société Fipam a payé 10 000 euros à la société Colibri en remboursement de son compte courant et 50 000 euros à Mme [O] au titre des salaires dus.

Les 15 juin et 8 septembre 2021, M. [G] et la société Colibri ont assigné successivement les sociétés Fipam et Flandre Avenir devant le tribunal de commerce de Nanterre en remboursement du montant créditeur de leurs comptes courants.

Ils ont ensuite assigné M. [U] en sa qualité de caution.

Lui reprochant un travail fictif, la société Fipam a ensuite assigné Mme [G] en restitution des sommes versées au titre des salaires devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Cette dernière a assigné la société Flandre avenir en paiement de ses salaires.

Ces affaires sont pendantes.

Les 19 décembre 2024 et 15 mai 2025, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques, a successivement placé la société Fipam en redressement puis en liquidation judiciaire, en désignant la société El Baze Charpentier comme administrateur judiciaire, puis M. [Z] en qualité de liquidateur.