Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 novembre 2020, 19/04773
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 6e chambre
- Date
- 05/11/2020
- Numéro d'affaire
- 19/04773
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Résumé
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°369 CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/04773 N° Portalis DBV3-V-B7D-TUX6 AFFAIRE : [M] [V…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°369 CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/04773 N° Portalis DBV3-V-B7D-TUX6 AFFAIRE : [M] [V] C/ SA EURODIF Société ENUSA INDUSTRIAS AVANZADAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F 17/03230 LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, fixé au 22 octobre 2020 puis prorogé au 05 Novembre 2020, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par : Me Laurent MOREUIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317et Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, constitué, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 ; APPELANT **************** SA EURODIF [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par : Me Thierry CHEYMOL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: G0887 ; substitué par Me Marine GARDIC ,avocate au barreau de Paris (R169) ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, constitué, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 ; Société ENUSA INDUSTRIAS AVANZADAS [Adresse 2] [Adresse 2] / Espagne Représentée par : Me Foulques DE ROSTOLAN de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Enusa Industrias Avanzadas (Enusa) est une société publique espagnole, détenue à 60% par la Sociedad Estatal de Participationes Industriales (SEPI) et à 40% par le Centre de recherche énergétique, environnemental et technologique (CIEMAT).
Elle a pour activité la fourniture d'uranium enrichi aux réacteurs nucléaires espagnols et la fabrication d'éléments de combustible nucléaire.
La société Eurodif est une société de droit français du groupe nucléaire Areva, aujourd'hui dénommé Orano, spécialisée dans l'enrichissement de l'uranium.
Elle a été créée en 1973, à l'initiative de l'Etat français, par plusieurs pays européens, tous intéressés à la recherche sur le nucléaire civil.
Jusqu'en juillet 2017, la société Enusa détenait une participation minoritaire (entre 10% et 11%) dans le capital social d'Eurodif.
Elle était membre du conseil de surveillance et du directoire d'Eurodif.
La personne nommée par Enusa pour la représenter au directoire exerçait également les fonctions de directeur administratif et financier d'Eurodif.
M. [M] [V], né le [Date naissance 4] 1961, a été engagé le 1er janvier 1987 par la société Enusa.
Il a exercé des fonctions techniques puis commerciales au sein du groupe Enusa et a été nommé, à compter du 1er février 2007, cadre confirmé de la direction financière et des approvisionnements, dans le cadre d'un nouveau contrat de travail signé le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 1987.
Il a été détaché en France au sein de la société Eurodif pour y exercer les fonctions de directeur administratif et financier.
Il a également été nommé membre du directoire d'Eurodif.
Le détachement, d'une durée initiale de trois ans, a été prorogé d'année en année.
Le 31 mai 2017, la société Enusa a informé M. [V] de la cession de sa participation au capital d'Eurodif, avec effet au 30 juin 2017, et consécutivement de la fin de sa mise à disposition et de sa réintégration chez Enusa à [Localité 6].
Le salarié a refusé de démissionner de son mandat de membre du directoire d'Eurodif et de revenir en Espagne.
Il s'est vu notifier par courrier du 11 septembre 2017 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 60 jours, sanction effective à compter du 18 septembre 2017.