Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 22 mars 2016, 15/00600

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

12e chambre section 2

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

15/00600

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 36E 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R.G. N° 15/00600 AFFAIRE : [E] [H] C/ SAS BAYER Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 36E 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R.G. N° 15/00600 AFFAIRE : [E] [H] C/ SAS BAYER Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Avril 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/06904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Martine DUPUIS LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de versailles le 23 avril 2013 Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (BRESIL) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BA…