Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 janvier 2016, 14/00226

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

28/01/2016

Numéro d'affaire

14/00226

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2016 R.G. N° 14/00226 SB/AZ AFFAIRE : ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX M…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2016 R.G. N° 14/00226 SB/AZ AFFAIRE : ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX MERES DE FAMILLE C/ [S] [E] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 13/00744 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise LE BARBIER la AARPI DELTOMBE MULOT-CALVINO Copies certifiées conformes délivrées à : ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX MERES DE FAMILLE [S] [E], Syndicat CFDT SANITAIRE ET SOCIAL PARISIEN le : LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX MERES DE FAMILLE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Françoise LE BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1000 APPELANTE ****…