Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 24 novembre 2023, 23/01500

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

24/11/2023

Numéro d'affaire

23/01500

Résumé

24/11/2023 ARRÊT N°2023/441 N° RG 23/01500 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM34 SB/CD Décision déférée du 23 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

24/11/2023 ARRÊT N°2023/441 N° RG 23/01500 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM34 SB/CD Décision déférée du 23 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01067) P.

MUNOS Section Encadrement [W] [G] C/ S.C.O.P.

S.A.

LA MAISON DE L'INITIATIVE INFIRMATION Grosse délivrée le 24/11/23 à Me AHARFI, Me DESSART Le 24/11/23 à Pôle Emploi *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie AHARFI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.C.O.P.

S.A.

LA MAISON DE L'INITIATIVE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline GELBER, de la SELARL QUARANTA, PEYROT, GELBER & MONROZIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.

BLUM'', présidente et M.

DARIES, conseillère chargées du rapport.

Ces magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.

BLUM'', présidente M.

DARIES, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.

BLUM'', présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] a été embauchée le 1er septembre 2017 par la SCOP SA La maison de l'initiative en qualité de directrice technique suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des organismes de formation.

Le 3 juillet 2018, elle a été nommée directrice générale par le conseil d'administration pour un mandat de 4 ans.