Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 25/03359

Texte de la décision

ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00088 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 11 Juillet 2025 APPELANTE : CPAM RED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 29 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par courrier du 30 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 3] [Localité 4] (la caisse) a notifié à M. [B] (l'assuré) un indu d'un montant de 2 154,33 euros au titre des prestations réglées pour son arrêt de travail du 30 septembre au 26 octobre 2021.

Le 2 février 2022, l'assuré a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA).

Suite au rejet implicite de la CRA, l'assuré a poursuivi sa contestation en saisissant, le 5 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Le 15 septembre 2022, la CRA a décidé de poursuivre le recouvrement de la somme de 2 154, 33 euros.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences de M. [B].

Le 8 décembre 2023, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de réinscription de cette affaire.

Par courrier du 18 mars 2022, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 777,70 euros au motif que le montant des prestations réglées au titre de son arrêt de travail du 14 février au 24 février 2022 était erroné.

Le 2 mai 2022, l'assuré a saisi la CRA à l'encontre de cette décision, laquelle, lors de sa séance du 15 septembre 2022, a décidé de poursuivre le recouvrement à hauteur de la somme de 160,03 euros.

Par courrier du 18 mars 2022, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 3 959,20 euros au motif que le montant des prestations réglées au titre de son arrêt de travail du 11 janvier au 7 mars 2022 était erroné.

Le 16 mai 2022, l'assuré a saisi la CRA à l'encontre de cette décision, laquelle, lors de sa séance du 15 septembre 2022, a décidé de poursuivre le recouvrement de la somme à hauteur de 3 311,49 euros.

Le 7 octobre 2022, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre des indus de 3 959,20 euros, 160,03 euros et 2 154,33 euros.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de M. [B].

Le 8 décembre 2023, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de réinscription de cette affaire.

Par courrier du 20 juillet 2022, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 4 029,90 euros au motif que le montant des prestations réglées au titre de son arrêt de travail du 9 avril au 31 mai 2022 était erroné.

Le 9 août 2022, l'assuré a saisi la CRA à l'encontre de cette décision, laquelle a implicitement rejeté son recours.