Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 21/01148

Texte de la décision

ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 14/00511 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Février 2021 APPELANT : Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 29 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 22 janvier 2014, M. [C] [N], salarié de la société [2] (la société), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un cancer de la vessie.

Le certificat médical initial établi le 18 février 2014 mentionnait un 'cancer de la vessie".

Le 30 juillet 2014, cette maladie a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels et un taux d'incapacité permanente partielle de 25% a été attribué à M. [N].

La société [2] (la société) a saisi la commission de recours amiable (la CRA) en contestation de cette décision.

La CRA a confirmé cette décision de prise en charge.

La société a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du [Localité 3] d'un recours contre la décision de la CRA.

Par ailleurs, M. [N] a saisi ce même tribunal aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société à l'origine de sa maladie professionnelle.

Les deux procédures ont été jointes et transférées au pôle social du tribunal de grande instance du Havre, devenu tribunal judiciaire, lequel, par jugement du 15 février 2021, a : - dit inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie dont souffre M. [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels, - débouté M. [N] de ses demandes et notamment de celle de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

M. [N] a relevé appel de cette décision le 16 mars 2021.

Par arrêt rendu le 20 octobre 2023, la cour d'appel de Rouen a ordonné la radiation de l'affaire du rôle.

Le dossier a été réinscrit à l'audience du 9 avril 2024.

Par arrêt en date du 24 mai 2024, la cour d'appel de Rouen a : - enjoint à la caisse de saisir sans délai un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour qu'il donne un avis motivé sur la question de savoir si la maladie dont souffre M. [N] a été directement causée par son travail habituel, - enjoint aux parties de communiquer les documents médicaux en leur possession en vue de la constitution du dossier prévu à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, - sursis à statuer sur les demandes, - dit que l'affaire serait reprise par la partie la plus diligente dès réception de l'avis du CRRMP.

Le 28 mars 2025, le CRRMP a rendu son avis.

Il a considéré que les conditions administratives requises par le tableau 15 ter étaient remplies et permettaient la prise en charge de la maladie au titre de l'alinéa 5 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

L'affaire a été évoquée à l'audience de la cour d'appel du 10 février 2026 et renvoyée à l'audience du 14 avril 2026 à la demande des parties.