Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 6 mai 2026, 25/00152

Texte de la décision

cembre 2024, enregistrée sous le n° 2023 3761 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : CIC LYONNAISE DE BANQUE SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 954 507 976 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M. [O] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 03 Mars 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

L'affaire est mise en délibéré au 06 Mai 2026.

ARRET : Prononcé publiquement le 06 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 27 juillet 2021, la société N&L Auto a souscrit auprès de la SA CIC Lyonnaise de Banque un crédit d'un montant de 42 500 euros portant intérêts au taux conventionnel de 1,30%.

M. [O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.

Par jugement du 12 janvier 2023, la société N&L Auto a été placée en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 27 février 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance auprès de la SELARL Sudre, liquidateur judiciaire, pour un montant de 37 746,15 euros au titre du prêt.

A la même date, elle a mis en demeure M. [T] d'honorer son engagement de caution.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [T] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d'obtenir paiement de sa créance.

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce a : -débouté la SA CIC Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes ; -débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts -condamné la SA CIC Lyonnaise de Banque à payer à M. [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le tribunal de commerce a retenu que l'engagement de caution était disproportionné par rapport aux biens et revenus de M. [T] dont la situation s'était par ailleurs détériorée à posteriori.

Le tribunal a considéré que M. [T] était une caution non avertie envers laquelle la banque avait un devoir de mise en garde ; que cependant M. [T] ne démontrait pas l'inadéquation du contrat de prêt aux capacités de la société N&L Auto en rappelant que la banque n'avait pas à apporter de conseil sur la viabilité du projet.

Il a également jugé que M. [T] ne justifiait pas du préjudice moral ou de la perte de chance allégués.

La SA CIC Lyonnaise de Banque a relevé appel de ce jugement suivant déclaration du 21 janvier 2025.

Aux termes de conclusions notifiées le 3 février 2026, la SA CIC Lyonnaise de Banque demande à la cour de : -infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celle rejetant la demande de M. [T] ; Statuant à nouveau ; Condamner M. [T] à lui verser la somme de 11 720, 18 euros à son engagement de caution du 27 juillet 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 date d'envoi de la première mise en demeure ; Débouter M. [T] de ses demandes ; Condamner M. [T] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La SA CIC Lyonnaise de Banque critique le jugement en reprochant au tribunal d'avoir jugé qu'elle n'apportait aucun élément sur la valeur du véhicule de M. [T] alors que cette valorisation était portée sur la fiche de renseignements.