Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°168/2026

N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIOA

Mme [W] [Y]

C/

Association [1]

RG CPH :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :08/10/2026

à :Me Amoyel et Me Picard

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 08 OCTOBRE 2026

Le Huit Octobre Deux Mille Vingt Six, Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration d'appel du 12 janvier 2026, l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de [Localité 3]-Atlantique ([2]) a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé le 12 décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Mme [W] [Y].

Le dispositif du jugement n'a pas assorti la décision de l'exécution provisoire sur l'ensemble.

La cour a été saisie d'un appel formé par l'[2] le 12 janvier 2026.

Le 9 avril 2026, Mme [Y] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle /omission tendant à voir rectifier le dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en y ajoutant la condamnation à 500 euros net de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et a ordonné l'exécution provisoire pour la totalité des condamnations.

Le 25 juin 2026, le conseiller de la mise en état a :

- dit que le jugement rendu le 12 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes portant le numéro de minute 25/223 sous le numéro de RG 2024/24310 est affecté d'une omission matérielle dans le dispositif du jugement concernant l'exécution provisoire ;

- rectifié et complété le dispositif du jugement du 12 décembre 2025 sous le numéro de minute 25/223 comme suit : 'Ordonne l'exécution provisoire pour la totalité des condamnations' au profit de Mme [Y] ;

- dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ainsi rectifié et qu'elle sera notifiée comme ce dernier ;

- se déclare incompétent pour statuer sur l'omission de statuer relative aux dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, relevant de la compétence de la cour ;

- dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 juillet 2026, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

- dire et juger que la demande de radiation est recevable comme formée avant l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile ;

- dire et juger que l'association [3] ne justifie pas, à ce jour, ni de l'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire ni d'une consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile ;

- ordonner, en conséquence, la radiation du rôle de l'appel interjeté par l'Association [3] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;

- dire que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle qu'après justification de l'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire ;

- dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Vu les conclusions d'incident n°2 de Mme [Y] notifiées le 24 septembre 2026 ;

Vu les conclusions en réponse à incident de l'association notifiées le 28 septembre 2026 ;

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties.

SUR QUOI :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le Conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose :

'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution'.

En l'espèce, l'[2] a réglé le 23 mars 2026 à Mme [Y] :

- 5.305,34 euros brut d'indemnité de préavis ;

- 530,53 euros brut de congés payés afférent ;

- 1.662,41 euros brut de rappel de salaire sur mise à pied ;

- 166,24 euros brut de congés payés afférent ;

- 16.209,51 euros d'indemnité de licenciement.

Suite à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 juillet 2026, l'[2] a réglé à Mme [Y] :

- 15.735,27 euros net de reliquat d'indemnité de licenciement ;

- 53.053,40 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 2.500 euros net de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ;

- 1.500 euros net d'article 700.

Les échanges intervenus entre les parties ont mis en évidence une divergence de points de vue quant au calcul des intérêts.

Selon Mme [Y], les intérêts demeurent dus selon les points de départ fixés par le jugement du 12 décembre 2025 : pour les créances salariales et l'indemnité de licenciement, ils courent selon la date retenue par le dispositif et, en toute hypothèse, sous réserve de l'exigibilité propre de chaque créance et pour les créances indemnitaires, ils courent à compter de la notification du jugement.

Toutefois, cette question du calcul des intérêts légaux relève des modalités d'exécution du jugement de première instance et excède le champ de compétence du conseiller de la mise en état au profit du juge de l'exécution qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires.

Sur les dépens de l'incident

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état statuant sans audience,

SE DECLARONS incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes

DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état