Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 2 juin 2026, 25/05825
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Entre-temps, le 30 juin 2021, un contrat de travail a été conclu entre M. [D] et la société RDM Marketing France, filiale de la société Reno de Medici S.p.A exerçant l'activité de distribution des cartons de RDM group en France, avec une date d'effectivité à compter du 1er janvier 2022.
- Solution: Déclare irrecevables les conclusions et pièces déposées les 2 et 3 avril 2026 par la société [H]; Infirme le jugement en ce qu'il a: « renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Milan, » Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour; Statuant à nouveau et y ajoutant, Invite les parties à mieux se pourvoir.
- Analyse: Par ordonnance du 15 mai 2025,le tribunal de Milan, 11ème chambre civile, a sursis à statuer en application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement européen (UE) n°1215/2012.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Il résulte de l'ensemble, sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la société [H] ne justifie pas d'un contrat oral d'agent commercial passé avec la société Reno de Medici S.p.A. qui aurait pris effet concomitamment à son contrat de travail, le 1er janvier 2022.
- Analyse: Il appartient dès lors à la société [H] de démontrer que les factures qu'elle a adressées reposaient sur une activité distincte de celle résultant de son contrat de travail, admise par RDM group, ce dont elle ne justifie pas par les pièces produites.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la société [H] (société / employeur probable) · Par déclaration du 23 octobre 2025, la société [H] a interjeté appel
- Conclusions notifiées conclusions déposées le 23 octobre 2025 lui ont été notifiées par le RPVA le 7 janvier 2026.
- Conclusions notifiées la société [H] ont été (société / employeur probable) · conclusions de la société [H] ont été déposées le 2 avril 2026, veille du week-end de Pâques, et se réfèrent à des pièces…
- Conclusions notifiées conclusions récapitulatives déposées le 2 avril 2026 par la société [H] ne portent mention d'aucun trait de marge sur les ajouts…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°187 .P.A.
RENO DE MEDICI S.P.A Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Société [H] Société Reno De Medici sseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS [H] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813877651, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry CARRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.P.A.
RENO DE MEDICI Societe de droit italien immatriculée au RCS de Milan sous le numéro 00883670150, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] / ITALIE Représentée par Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Katell LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de RENNES La société Barcelona cartonboard avait une activité de production de carton.
La société [H] a pour activité le développement commercial et le conseil en développement commercial.
Son dirigeant et actionnaire majoritaire est M. [D].
En décembre 2015, la société Barcelona cartonboard a consenti à la société [H] un contrat d'agent commercial exclusif pour la vente de cartons sur le territoire français.
La société de droit italien Reno de Medici S.p.A a pour activité la production de carton recyclé et sa distribution tant en Italie qu'à l'étranger, notamment en France, aux Pays-Bas, en Scandinavie et dans la péninsule ibérique.
Elle est propriétaire d'un groupe de sociétés (RDM group) fabricantes de cartons.
Elle a fait l'acquisition de la société Barcelona cartonboard.
Le contrat d'agent commercial conclu par la société [H] a été cédé à la société Reno de Medici S.p.A. par la société Barcelona cartonboard.
Puis, le 21 décembre 2019, la société Reno de Medici S.p.A. a consenti un contrat d'agent commercial exclusif à la société [H] pour la promotion de la vente en France des produits fabriqués par RDM Barcelona Cartonboard (produits 1) ainsi que pour la promotion de la vente en France des produits fabriqués par d'autres usines listées appartenant à RDM Group (produits 2).
La durée du contrat était de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
La société [H] bénéficiait d'une commission de 1,7 % pour les ventes de produits 1 et d'un montant mensuel fixe de 3 500 euros pour les produits 2.
Il était par ailleurs prévu que l'agent commercial reçoive une indemnité de résiliation de 200 000 euros à l'issue des deux ans.
Ce contrat prévoit que la loi italienne s'y applique et comprend une clause attributive de juridiction : « compétence exclusive est donnée au Tribunal de Milan, Italie, pour toute demande découlant de, ou en rapport avec le présent Contrat ».
Par courriel du 1er février 2022, la société [H] a adressé sa facture de fin de contrat d'agence à la société Reno de Medici S.p.A(200 000 euros), laquelle lui a été payée le 21 février 2022.
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/05825
Résumé source
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°187 .P.A. RENO DE MEDICI S.P.A Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Société [H] Société Reno De Medici Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS [H] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813877651, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au…