Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2008, 06/04789

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/01/2008

Numéro d'affaire

06/04789

Résumé

EXPOSE DES FAITS ET DE LAPROCEDURE Reprochant à son avocat, Maître X..., de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi après cassation d'un arrêt de cette Cour du 9…

Extrait

EXPOSE DES FAITS ET DE LAPROCEDURE Reprochant à son avocat, Maître X..., de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi après cassation d'un arrêt de cette Cour du 9 Février 2000, de sorte qu'elle avait dû exécuter un jugement du Conseil des Prud'hommes de LORIENT du 29 Septembre 1994, la condamnant à payer à son ancien salarié, M Y..., dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, 139 917 € en principal et 54 219,48 € en intérêts, la SA MAGASINS BLEUS l'a assigné en déclaration de responsabilité et en réparation. Par jugement du 26 Juin 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE a dit que Maître X... a engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard de la SA MAGASINS BLEUS mais l'a déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts en considérant qu'elle n'établissait pas l'existence d'un préjudice. Maître X... a été condamné à lui payer 2 000 € su…