Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2003, 02/07871

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Contrat de travail • Discipline / sanction • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/09/2003

Numéro d'affaire

02/07871

Résumé

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT N° R.G : 02/07871 S.A.R.L. DECO DIFFUSION C/ Mme Geneviève LE X... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAI…

Extrait

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT N° R.G : 02/07871 S.A.R.L. DECO DIFFUSION C/ Mme Geneviève LE X... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 02 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Brigitte Z..., lors des débats, et Mme Guyonne A..., lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2003 devant Monsieur Louis-Marc PLOUX, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, à l'audience publique du 02 Septembre 2003, date indiquée à l'issue des débats: 01 Juillet 2003 [**][**] APPELANTE : S.A.R.L.…