Cour d'appel de Poitiers, Contestations avocats, 20 mai 2026, 26/00023

Texte de la décision

Ordonnance n 15/26 ------------------------- 20 Mai 2026 ------------------------- .E.L.A.R.L.

CABINET D'AVOCATS [K] [A] C/ [Q] [V] [E] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E née en audience publique le vingt deux avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE : S.E.L.A.R.L.

CABINET D'AVOCATS [K] [A] et Me [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] pris en la personne de ses administrateurs provisoires désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] par délibération en date du 2 avril 2026, représentés par Maître Elise FARINE substituant Me François MIDY DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Monsieur [Q] [V] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Faits et procédure : Par lettre enregistrée le 30 août 2025, Monsieur [Q] [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL [K] [A], représentée par Maître [K] [A] dans le cadre d'une procédure engagée devant le conseil de prud'hommes de Paris. ' Par décision en date du 17 novembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires de la SELARL [K] [A] à la somme de 490,12 euros et condamné la SELARL [K] [A] à verser en restitution du trop-versé à Monsieur [Q] [E] la somme de 2 192,88 euros. ' La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [Q] [E] le 24 novembre 2025 et à la SELARL [K] [A] le 24 novembre 2025 (pli avisé non réclamé), laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 16 décembre 2025. ' L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 25 février 2026, a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2026 à la demande de Maître Epouli, conseil de la SELARL [K] [A], représentée par Maître [K] [A], cette dernière étant retenue par un procès criminel.

Il a été précisé que ce dossier serait retenu à l'audience de renvoi, l'adversaire s'étant déplacé sans être préalablement prévenu d'une demande de renvoi, Maître [A] ayant injonction de communiquer ses pièces à son adversaire avant le 22 mars 2026 pour retenir l'affaire à l'audience du 22 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 mai 2026.

Entre temps, par délibération du 2 avril 2026, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] a désigné cinq mandataires, dont Maître [Z], aux fins de représenter la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate, du fait de sa suspension provisoire d'exercice.

MaîtreElise Farine a été mandatéé par les administrateurs pour assurer la défense de la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate dans le cadre de cette procédure. ' Le 21 avril 2026, Maître Linda Simonet, avocate au barreau de Paris, a déclaré se constituer pour la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate.

Lors de l'audience le 22 avril 2026, Maître Elise FARINE, substituant Me François MIDY, avocat régulièrement constituée dans le cadre de l'administration provisoire de la SELARL [K] [A] et de Maître [K] [A] en qualité d'avocate a déclaré s'en rapporter concernant ce dossier du fait de l'absence de communication de pièces antérieurement à l'audience contrairement à l'injonction faite et du déplacement de Monsieur [Q] [E] pour cette audience.

Maître Simonet, substituée par Me Guillot a sollicité le renvoi de l'affaire.

Toutefois, il lui a été précisé qu'elle n'était pas régulièrement mandatée pour représenter la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate qui ne peut désormais agir à titre professionnel que par le biais de ses administrateurs.

Monsieur [Q] [E] a sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes ainsi que le remboursement de la somme de 193,98 euros au titre de ses frais de déplacement pour les deux audiences.

Pour le surplus, il s'en rapporte à ses écritures déposées.

Postérieurement à l'audience, le 28 avril 2026, une note en délibéré a été transmise par Maître Linda Simonet pour solliciter à titre principal, la réouverture des débats et, à titre subsidiaire, le rejet des prétentions de Monsieur [Q] [E].

Motifs : ' Sur la recevabilité : ' Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. ' La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL [K] [A] le 24 novembre 2025 (pli avisé non réclamé), laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 16 décembre 2025. ' Le recours de la SELARL [K] [A] est donc recevable et régulier en la forme. ' Sur les notes en délibéré Outre que Maître Simonet n'est pas régulièrement mandatée pour représenter la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate qui ne peut désormais agir à titre professionnel que par le biais de ses administrateurs, il ne peut qu'être relevé que la déléguée du premier président n'a autorisé au cours de l'audience de plaidoirie aucune note en délibéré en application de l'article 445 du code de procédure civile.

Les pièces et écritures transmises postérieurement à l'audience sont donc irrecevables.