Cour d'appel de Paris · 31 mars 2026
Pôle 6 - Chambre 8OrdonnanceRG n° 22/06859
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 21/01475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 Janvier 2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 31 MARS 2026
(n° 292 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06859 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 21 juillet 2022
Décision attaquée : n° 21/01475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 Janvier 2022
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey Chelly Szulman, avocat au barreau de Paris, toque : E1406
INTIMÉ :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane Kadri, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 31 mars 2026
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 377Code de procédure civile
Passage cité
… : Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane Kadri, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la …
- 781Code de procédure civile
Passage cité
… PARIS, toque : B0316 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le …
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Demandes et argumentsgénéral : N° RG 22/06859 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 juillet 2022 Décision attaquée : n° 21/01475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 Janvier 2022 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Chelly Szulman,
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Demandes et argumentslis 35L7-V-B7G-CGC7T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 juillet 2022 Décision attaquée : n° 21/01475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 Janvier 2022 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Chelly Szulman, avocat au b
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