Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01336 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE4S

Décision déférée à la cour : jugement du 13 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 22/00546

APPELANT

Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 304

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FRENOY, présidente de chambre

Mme MONTAGNE,présidente de chambre

Mme MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Madame FRENOY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRET : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame SILVAN, greffier, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Z] [Q] a été engagé le 8 décembre 1999 par contrat à durée indéterminée, en qualité d'attaché commercial par une société rachetée ensuite par le groupe [2] et [C].

Le 27 avril 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 13 janvier 2023, a dit que son licenciement pour inaptitude était fondé, l'a débouté à ce titre, mais a fait droit à une partie de ses autres demandes.

Par déclaration du 13 février 2023, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont échangé leurs moyens et prétentions dans des écritures des 30 mai et 1er juin 2026.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026 et l'audience de plaidoire a eu lieu le 18 juin 2026.

Par message du 21 juillet 2026, le conseil de l'appelant évoquait un accord transactionnel.

Dans des conclusions transmises par voie électronique le 31 juillet 2026, M. [Q] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Dans son message en réplique du 24 août 2026, la société [2] et [C] a fait part de son acceptation pure et simple de ce désistement.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la cour.

MOTIFS

Il ressort des écritures de l'appelant qu'il entend se désister de son appel et de son action.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de M. [Q] a été accepté par la société [2] et [C].

L'extinction de l'instance résultant de ce désistement en application de l'article 384 du code de procédure civile doit donc être constatée, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

L'appelant conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [Q]

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que l'appelant conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE