Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/18677

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

25/18677

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18677 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18677 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIMI Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2025 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/50695 APPELANTE : CSE ILE DE FRANCE DE CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocate au barreau de Paris (toque K0137) substituée par Me Juliette BARADAT, avocate au barreau de Paris INTIMÉES : SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] SOCIÉTÉ CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] SOCIÉTÉ SAINTE-BARBE [Adresse 2] [Localité 2] GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT [Adresse 3] [Localité 3] SOCIÉTÉ AMPERE GESTION [Adresse 1] [Localité 1] Tous représentés par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de Paris (toque K0168) substitué par Me Lou PATEZ, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère Qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La société anonyme (SA) CDC HABITAT SOCIAL est une filiale du groupe CDC HABITAT et est spécialisée dans le logement social.

Elle appartient à l'Unité Economique et Sociale (UES) CDC HABITAT, également composée depuis le 31 août 2020 des quatre autres sociétés suivantes : la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, la société par actions simplifiée (SAS) SAINTE BARBE, le Groupement d'intérêt économique (GIE) CENTRE DE CONTACT CLIENT, la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) AMPERE GESTION.

L'UES CDC HABITAT est découpée en huit établissements distincts, chacun étant doté d'un Comité Economique et Social d'établissement, parmi lesquels le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France (ci-après le 'CSEE IDF').

Le 7 novembre 2024, le CSEE Ile-de-France a été convoqué à une réunion extraordinaire en date du 20 novembre 2024, dont l'ordre du jour portait exclusivement sur une 'Information en vue d'une consultation sur le projet de mise à jour du DUERP sur le fondement de l'article L.4121-3 du code du travail' et un 'Point spécifique sur la prise en compte dans le DUERP des risques professionnels des salariés occupant le poste de gardien'.

A cette occasion, était notamment transmise au CSE une présentation intitulée 'DUERP : risques propres aux gardiens'.

Lors de la réunion du 20 novembre 2024, le CSEE IDF a adopté une délibération par laquelle il sollicitait la communication d'un ensemble de documents et d'informations manquants pour lui permettre d'émettre un avis éclairé et mandatait son secrétaire pour engager toute action en tant que de besoin.

Le 11 décembre 2024, la directrice des ressources humaines de CDC HABITAT a transmis des éléments de réponse.

Sur demande du CSEE IDF, la Direction a accédé à un report de la consultation au 30 janvier 2025.

Lors de la réunion ordinaire du 20 décembre 2024, le CSEE IDF a adopté une seconde délibération par laquelle il sollicitait la communication de documents et d'informations toujours manquants pour lui permettre d'émettre un avis éclairé et réitérait le mandatement de son secrétaire.

Le 15 janvier 2025, la directrice des ressources humaines de CDC HABITAT a transmis de nouveau des éléments de réponse.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, le CSE de l'établissement IDF de la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné la société CDC HABITAT SOCIAL devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins notamment de communication d'informations manquantes et de prolongation du délai de consultation.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, le CSE de l'établissement IDF de l'UES CDC HABITAT a assigné en intervention forcée la société CDC HABITAT, la société SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la société AMPERE GESTION devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond, aux mêmes fins.

Le 16 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond suivant : 'Ordonne la jonction du dossier enregistré sous le numéro RG 25/53553 sous le numéro RG 25/50695 ; Déclare irrecevables pour forclusion les demandes du Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT à l'encontre de la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, la SAS SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la SASU AMPERE GESTION ; Déclare en conséquence le Comité Société et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT irrecevable en son action contre la SA CDC HABITAT SOCIAL ; Condamne le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HAITAT à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la SAS SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la SASU AMPERE GESTION la somme de 400 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de ses propres demandes en paiement de frais irrépétibles ; Condamne le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT aux dépens.' Le 27 octobre 2025, le CSE de CDC HABITAT a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 26 mars 2026, le CSEE IDF de l'UES CDC HABITAT demande à la cour de : 'Vu les articles 63, 66, 67, 68, 325, 326, 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.2312-15, L2312-8, L2312-9 et L.4121-3 du Code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'appel De Paris de : ' INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025 sous le RG 25/50695 en ce qu'il : o DÉCLARE irrecevables pour forclusion les demandes du Comité Social et Économique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT à l'encontre de la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, la SAS SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la SASU APERE GESTION ; o DÉCLARE en conséquence le Comité Social et Économique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT irrecevable en son action contre la SA CDC HABITAT SOCIAL ; o CONDAMNE le Comité Social et Économique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, la SAS SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la SASU AMPERE GESTION la somme de 400 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le déboute de ses propres demandes en paiement de frais irrépétibles ; o CONDAMNE le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT aux dépens.

ET, STATUANT A NOUVEAU : ' DÉCLARER le Comité Social et Économique d'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT recevable et bien fondé en ses demandes et en son intervention forcée à l'égard des sociétés CDC HABITAT, SAINTE-BARBE, AMPERE GESTION ainsi que le groupement d'intérêt économique CENTRE DE CONTACT CLIENT ; En conséquence : ' ORDONNER à l'ensemble des entités de l'Unité Économique et Sociale CDC HBITAT de communiquer au Comité Social et Économique de l'établissement Île-de-France de l'UES CDC HABITAT les informations suivantes : o Le déploiement de la méthode d'évaluation à l'actualisation du DUERP sur laquelle le CSEE est consulté ; o Les indicateurs de la médecine du travail sur la population des gardiens ou remontées spécifiques sur cette population ; o La méthode d'évaluation de la charge de travail des gardiens ; o L'évaluation de la durée du travail et des temps de pause des salariés, afin de justifier l'évaluation du risque tenant à la durée et à la charge de travail. o La méthode de contrôle de la charge de travail pour les salariés titulaires de mandats de représentant du personnel, sans se limiter à une trame d'entretien de début de mandat. o Les indicateurs et l'évaluation des risques spécifiques pour les salariés dont la charge de travail est identifiée comme étant supérieure au plafond en termes UA ; o Les indicateurs et l'évaluation spécifique des risques liés aux bornes enterrées et l'actualisation des mesures de prévention ; o Les indicateurs et l'évaluation des risques liés aux incivilités des locataires (notamment sur la mauvaise utilisation des bornes enterrées) et leur impact sur la charge de travail. ' ASSORTIR la communication des documents et informations d'une astreinte 500 € par jour et par infraction constatée à compter de l'arrêt à intervenir ; ' SE RÉSERVER le pouvoir de liquider l'astreinte sur le fondement de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; ' ORDONNER la prorogation du délai de consultation du Comité Social et Économique d'établissement IDF de l'UES CDC HABITAT de deux mois à compter de la communication des informations sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnelles avec analyse spécifique sur les risques propres aux gardiens ; ' CONDAMNER l'ensemble des entités de l'Unité Économique et Social CDC HABITAT à verser au Comité Social et Économique d'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER l'ensemble des entités de l'Unité Économique et Social CDC HABITAT aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 31 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, la société CDC HABITAT, la société SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la société AMPERE GESTION demandent à la cour de : 'Vu les articles susmentionnés, la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS': A TITRE PRINCIPAL : - CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris le 16 septembre 2025 en ce qu'il': o DECLARE irrecevables pour forclusion les demandes du Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT à l'encontre de la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, la SAS SAINTE BARBE, le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et la SASU AMPERE GESTION'; o DECLARE en conséquence le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT irrecevable en son action contre la SA CDC HABITAT SOCIAL'; o CONDAMNE le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT, la SAS SAINTE BARBE, le GIE AMPERE GESTION, la somme de 400 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le déboute de ses propres demandes en paiement de frais irrépétibles o CONDAMNE le Comité Social et Economique de l'établissement Ile-de-France de l'UES CDC HABITAT aux dépens En conséquence, - DEBOUTER le CSE de l'établissement IDF de l'UES «'CDC HABITAT'» de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions '; A TITRE SUBSIDIAIRE: - JUGER que les demandes du CSE de l'établissement IDF de l'UES «'CDC HABITAT'» ne sont pas fondées'et que ce dernier a reçu l'intégralité des informations lui permettant de formuler un avis éclairé ; En conséquence, - DEBOUTER le CSE de l'établissement IDF de l'UES «'CDC HABITAT'» de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions '; A TITRE INFINIMENT…