Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/06423

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

25/06423

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENF Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mars 2025 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/13144 APPELANTE : CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocate au barreau de Paris (toque C2477), substituée par Me Jean-Michel LEPRÊTRE, avocat au barreau de Paris INTIMEES : FÉDÉRATION GÉNÉRALE [Localité 2] OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claudia FORGIONE, avocate au barreau de Grasse, substituée par Me Pierre TRUSSON, avocat au barreau de Paris FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (FFB) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocate au barreau de Paris (toque K0020) substituée par Me Olivier GIOVENAL, avocat au barreau de Paris FNCB CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 25 juillet 2025 à personne morale FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-[Localité 6]-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT) [Adresse 5] [Localité 7] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 30 juillet 2025 à personne morale SYNDICAT CFE-CGC-BTP [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Audrey SCHWAB, avocate au barreau de Paris (toque L0056) substituée par Me Emilie GASTE, avocate au barreau de Paris ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT (APNAB) [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de Paris (toque P0480) substitué par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de Paris UNION FÉDÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION UNSA (UFIC UNSA) [Adresse 7] [Localité 10] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 25 juillet 2025 à étude [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 25 juillet 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère Qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (la CAPEB) d'une part, et la Fédération Nationale Construction [Localité 6] (FNCB) CFDT, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction-[Localité 6]-Ameublement-CGT (FNSCBA-CGT), la Fédération Générale [Localité 2] Ouvrière Construction, (FO Construction), le syndicat CFE-CGC-BTP et la Fédération BATIMAT TP CFTC d'autre part, ont conclu le 25 janvier 1994 un accord relatif à la « protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions du bâtiment''.

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel.

Par avenant n° l du 4 mai 1995 signé par les mêmes organisations signataires, également étendu, il a été prévu en son article II.1, la création d'une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901, dite Association Paritaire Nationale pour le Développement de la Négociation Collective dans l'Artisanat du Bâtiment (ou APNAB), dont l'objet était notamment de gérer les cotisations finançant le droit à la négociation collective.

L'avenant prévoit par ailleurs en son article II.7 un financement égalitaire des organisations syndicales représentatives.

L'APNAB a été constituée par statuts du 30 septembre 1996.

Par la suite, les partenaires sociaux de l'artisanat du bâtiment se sont accordés sur une affectation différenciée du financement des organisations syndicales.

Un avenant n°3 à l'accord du 25 janvier 1994 a été conclu le 20 octobre 2003, également étendu.

Ensuite, compte tenu des résultats du nouveau cycle électoral des branches professionnelles et de nouveaux arrêtés de représentativité publiés au cours de l'année 2017, un avenant n°4 à l'accord du 25 janvier 2014 a été conclu le 25 juin 2018, modifiant la répartition du financement des organisations syndicales.

Une assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2018 a : - adopté une modification statutaire de l'APNAB, se rapportant notamment aux conditions requises pour être membre et pour adhérer à l'association, à la composition de l'assemblée générale, - adopté un règlement intérieur modifié, - et arrêté une rotation prévisionnelle des postes de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint pour la période de 2019 à 2033.

Le même jour, un conseil d'administration s'est tenu en vue d'examiner notamment 1'état de la collecte et sa répartition pour 1'année 2018.

Contestant ne pas avoir pas été invitée à participer à l'assemblée générale extraordinaire de l'APNAB et du conseil d'administration du 13 septembre 2018, la CFE-CGC a obtenu devant la Cour d'Appel de Paris, statuant en matière de référé dans un litige l'opposant aux membres de l'APNAB, la suspension des effets des décisions prises à l'occasion de ladite assemblée générale et du Conseil d'administration réunis le 13 septembre 2018, en se fondant notamment sur un arrêté de représentativité du 22 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2019, [Localité 2] Ouvrière Construction a assuré la présidence de l'APNAB pour une période de deux ans courant jusqu'au 31 décembre 2020.

Par lettre du 26 juillet 2019, la FFB a adhéré à l'accord précité du 25 janvier 1994 et de ses avenants n°1 à 3.

Elle a également informé le président de l'APNAB de sa décision d'adhérer à l'association paritaire.