Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 6 mars 2025, 22/08213

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

06/03/2025

Numéro d'affaire

22/08213

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08213 - N° Portalis 35L7-V…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/01152 APPELANTE Madame [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0178 INTIMEE S.A.S.

ALHAMBRA THEATRE MUSIC HALL SHOW [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Irène NGANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0534 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MadameVéronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [P] soutient avoir travaillé en tant qu'ouvreuse pour le compte de la société Alhambra Théâtre ' Music-Hall Show sans avoir été déclarée ni rémunérée et ce, entre janvier 2019 et janvier 2020.

La société exploite deux salles de spectacles dans le théâtre ' Music-Hall du même nom, situé dans le [Localité 1].

Elle déclare un effectif de six salariés.

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Le 4 février 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé.

La société Alhambra a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Paris.

Par décision du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire de Mme [P] et de ses collègues devant le bureau de jugement.

Par jugement du 13 mai 2022, notifié le 22 août 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation collégiale, a : - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société Alhambra de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de Mme [P] les entiers dépens.

Le 23 septembre 2022, Mme [P] a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [P] demande à la cour de : - le juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [P] de toutes ses demandes - condamner la société Alhambra à lui régler les sommes de : * 4 087,22 euros bruts à titre de salaire, outre 408,72 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société Alhambra en qualité d'ouvreuse entre janvier 2019 et janvier 2020, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 084,03 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de l'introduction de son action * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et de sécurité à son égard durant sa période de collaboration salariée et ce avec intérêts au taux légal à dater de l'introduction de son action * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Alhambra aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 mars 2023, la société Alhambra demande à la cour de : - la recevoir en ses écritures, fins et prétentions - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 13 mai 2022, en ce qu'il a débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire, - constater la prescription des demandes relatives à l'indemnité de travail dissimulé, et aux dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail - réduire les sommes à verser par la société Alhambra à de plus justes proportions En tout état de cause, - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024.