Cour d'appel de Paris · 26 octobre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/05220
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 21/00167 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 Juin 2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 26 OCTOBRE 2026
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX2P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 04 Août 2025
Décision attaquée : n° 21/00167 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 Juin 2025
APPELANTe :
E.U.R.L. MIAZ
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michael Amado, avocat au barreau de Paris, toque : E0448
INTIMÉe :
Madame [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Abdelaziz Mimoun, avocat au barreau de Versailles, toque : 89
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire désigné et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 377Code de procédure civile
Passage cité
… : Madame [X] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Abdelaziz Mimoun, avocat au barreau de Versailles, toque : 89 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire désigné et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le …
- 781Code de procédure civile
Passage cité
… toque : 89 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire désigné et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire désigné et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification …
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Demandes et argumentsgénéral : N° RG 25/05220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX2P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 Août 2025 Décision attaquée : n° 21/00167 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 Juin 2025 APPELANTe : E.U.R.L. MIAZ [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michael Amado, avocat
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Demandes et argumentsN° RG 25/05220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX2P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 Août 2025 Décision attaquée : n° 21/00167 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 Juin 2025 APPELANTe : E.U.R.L. MIAZ [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michael Amado, avocat
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Demandes et argumentslis 35L7-V-B7J-CLX2P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 Août 2025 Décision attaquée : n° 21/00167 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 Juin 2025 APPELANTe : E.U.R.L. MIAZ [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michael Amado, avocat au barreau
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Mentions dans le texteticles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du mandataire désigné et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
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