Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 02 OCTOBRE 2026

(n°737/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHPQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 18 mai 2026

Décision attaquée : n° 25/01171 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 05 février 2026

APPELANTE

Madame [M] [C] épouse [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M. [X] [O] (Défenseur syndica)

INTIMÉE

Me [F] [G], commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent Grisoni, avocat au barreau de Paris

S.A.R.L. [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent Grisoni, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 avril 2025, Mme [M] [C] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir condamner la société [2] représentée par Me [G] [F] et Me [P] [W], respectivement administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de la société, ainsi que l'[3] [4] au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 5 février 2026, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] épouse [B].

Par une première déclaration d'appel du 3 avril 2026, enregistrée sous le RG n° 26/02372, Mme [C] épouse [B], représentée par Me [V] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Par une seconde déclaration d'appel du 8 avril 2026 reçue le 13 avril 2026 à la cour et enregistrée sous le RG n° 26/03096, Mme [C] épouse [B] représentée par M. [X] [O] - défenseur syndical - a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier du 19 mai 2026, M. [O] a fait valoir que la déclaration d'appel formalisée le 13 avril 2026 « annule et remplace » la déclaration d'appel formalisée par Me [K] le 3 avril 2026.

Par avis du 16 juillet 2026, le greffe a demandé à l'appelante de transmettre ses observations sur une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

SUR CE,

Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l'espèce, l'appelante ayant formé appel le 8 avril 2026, elle devait avoir conclu au plus tard le 8 juillet 2026.

Les conclusions ayant été expédiées le 9 juillet 2026 - ainsi qu'en fait foi le cachet de la poste - il en résulte que la déclaration d'appel se trouve frappée de caducité.

En toute hypothèse, il sera observé que l'appelante ayant déjà formé un premier appel - dont elle ne s'était pas désistée - elle ne pouvait valablement en faire un second dès lors qu'elle se trouvait dépourvue d'intérêt à agir.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que les dépens de l'instance demeurent à la charge de Mme [C] épouse [B].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état