Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 02 OCTOBRE 2026

(n°736/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02372 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBSS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 14 avril 2026

Décision attaquée : n° 25/01171 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 05 février 2026

APPELANTE

Madame [L] [W] épouse [N]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe Vigneau, avocat au barreau de Paris, toque : D617

INTIMÉS

Association [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Vanina Felici, avocat au barreau de Paris, toque : C1985

S.A.R.L. [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent Grisoni, avocat au barreau de Paris

Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent Grisoni, avocat au barreau de Paris

Me [Q] [O] en qualité d'administrateur et de commissaire au plan de redressement de la S.A.R.L. [2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent Grisoni, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 avril 2025, Mme [L] [W] épouse [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir condamner la société [3] représentée par Me [Q] [O] et Me [Y] [A], respectivement administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de la société, ainsi que l'[4] [5] au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 5 février 2026, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [W] épouse [N].

Par déclaration d'appel du 3 avril 2026, enregistrée sous le RG n° 26/02372, Mme [W] épouse [N], représentée par Me Christophe Vigneau, a interjeté appel de ce jugement.

Par avis du 16 juillet 2026, le greffe a demandé à l'appelante de transmettre ses observations au sujet d'une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

SUR CE,

Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l'espèce, au regard de la date de la déclaration d'appel formée le 3 avril 2026, l'appelante devait avoir remis ses conclusions à la cour au plus tard le 3 juin 2026, or l'examen de l'interface winci ca de la cour ne fait apparaître aucune remise de conclusions d'appelante à cette date.

Dans ces circonstances, à défaut de remise des conclusions dans le délai imparti, sans justification de l'existence d'une cause étrangère non imputable, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que les dépens de l'instance demeurent à la charge de Mme [W] épouse [N].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état