Cour d'appel de Paris · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 13 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01857 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5CB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 mars 2026

Date de saisine : 19 mars 2026

Décision attaquée : n° f25/02879 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alfousseynou Sylla, avocat au barreau de Paris, toque : E1233

INTIMÉ

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sultan Gunel, avocat au barreau de Paris, toque : G0004

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 18 mars 2026, la société [3] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er décembre 2025

Par conclusions d'incident régularisées le 10 juillet 2026 M. [P] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

A titre principal

- Prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour motif de tardiveté ;

A titre subsidiaire

- Prononcer la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;

- Dire qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

En tout état de cause,

- Condamner la société [3] à payer à Monsieur [P] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société [3] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réponse à incident en date du 09 septembre 2026 la société [3] demande au conseiller de la mise en état de :

- Juger que l'appel de la la société [3] dirigé contre le jugement du 1er décembre 2025 n'est pas tardif et est recevable.

- Juger qu'il n'y a pas lieu au regard des sommes mises à la charge de la société dans le cadre d l'exécution provisoire à radiation de l'affaire.

- Condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulative régularisées le 10 septembre 2026 , M. [P] demande au conseiller de la mise en état :

- Constater que la demande d'irrecevabilité de l'appel pour motif de tardiveté n'a plus d'objet ;

- Prononcer la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;

- Dire qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

En tout état de cause,

- Condamner la société [3] à payer à Monsieur [P] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société [3] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Au soutien de l'incident M. [P] renonce à invoquer la tardiveté de l'appelle lequel a bien été interjeté dans le delai d'1 mois suivant la notification du jugement mais fait valoir que l'affaire doit être radiée, l'appelant n'ayant pas exécuter la décision pourtant assortie de l'exécution provisoire.

L'article 524 du code de procédure civile modifié par décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 6, dispose que :

"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués."

La société réplique que le salarié a été entièrement rempli de ses droits dans le cadre de l'exécution provisoire attachée au jugement.

Aux termes du jugement dont appel, la société a été condamnée à payer au salarié la somme de 2 765,83 euros à titre de rappel de salaire et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil ayant prononcé l'exécution provisoire de droit sur le fondemant de l'article R1454-28 du code du travail.

Il n'est pas contesté que la société n'a payé que la somme de 2 000 euros.

Elle reste devoir la somme de 765,83 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 en exécution de la décision dont appel.

C'est en vain que la société fait valoir que le conseil de prud'hommes a commis une erreur et que le salarié a été rempli de ses droits, ce qu'il appartiendra à la cour de trancher.

La société ne justifiant ni n'allégaunt d'ailleurs que l'exécution intégrale du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire et de dire qu'elle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sur justification du règlement par la société de l'intégralité des sommes mises à sa charge par le conseil de prud'hommes.

Pour faire valoir ses droits dans le cadre de l'incident le salarié a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la radiation de l'affaire et de dit que celle-ci pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sur justification du règlement par la société [3] à M. [P] de l'intégralité des sommes mises à sa charge par le conseil de prud'hommes.

CONDAMNE la société [3] à payer à M. [P] la somme de 400 euros au titre de l'articl 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [3] aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état