Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 6 mai 2026, 25/19898

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS S.A.S. [B] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉES MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [A] [Q] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société [B] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 788 617 793 Représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure La SAS [B] [S] dont le siège social est situé [Adresse 4], exerce l'activité de commerce en alimentation générale.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 877 876 920.

Par jugement du 27 novembre 2025, prononcé sur assignation de l'URSSAF Île-de-France, le tribunal des activités économiques de Paris : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [B] [S] ; - Nomme M.

Félix Mayer, juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27 mai 2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la première saisie-attribution ; - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

La SAS [B] [S] a interjeté appel du jugement par déclaration formée par voie électronique le 5 décembre 2025.

Par ordonnance du 8 avril 2025, le conseiller de la mise en état : - Déclare irrecevables les conclusions au fond signifiées par l'URSSAF Île-de-France le 11 février 2026 ; - Déclare irrecevable l'incident d'irrecevabilité de l'appel de la SAS [B] [S] soulevé par l'URSSAF Île-de-France dans ses conclusions d'incident régularisées le 1er avril 2026 ; - Dit que la clôture sera évoquée le 16 avril 2026 pour plaidoirie le 16 avril 2026 à 14 heures ; - Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de la procédure au fond.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la SAS [B] [S] demande à la cour de : À titre principal - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en ce qu'il : o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [B] [S] ; o Nomme M.

Félix Mayer, juge-commissaire ; o Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; o Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; o Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27 mai 2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la première saisie-attribution ; o Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; o Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; o Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ; Statuant à nouveau, - Juger que la SAS [B] [S] n'était pas en état de cessation des paiements ; - Rejeter la demande de liquidation judiciaire formée par l'URSSAF Île-de-France ; À titre infiniment subsidiaire, - Ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; En tout état de cause, - Débouter l'URSSAF Île-de-France de l'ensemble de ses demandes ; - La condamner aux dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H Avocats, en la personne de Maître Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026, la SELAFA MJA, ès qualités, demande à la cour de : - Juger que la SAS [B] [S] est en état de cessation des paiements ; - Juger que son redressement est manifestement impossible ; En conséquence, - Confirmer le jugement de liquidation judiciaire du 27 novembre 2025 ; À titre subsidiaire, - Infirmer le jugement et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [B] [S].

Le ministère public a visé la procédure le 16 janvier 2026.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

SUR CE Moyens des parties : La SAS [B] [S] expose que le bilan arrêté au 30 septembre 2025 met en évidence qu'elle disposait d'une trésorerie immédiatement disponible, de stocks de marchandises liquides par nature, compte tenu de l'activité d'alimentation générale et d'une créance de TVA, mobilisable par imputation ou remboursement ; ses comptes sont créditeurs de 12 572,60 euros et le compte CARPA de son avocat a été crédité de 15 000 euros ; l'URSSAF ne démontre nullement que les dettes invoquées étaient toutes exigibles immédiatement, leur montant excédait l'actif disponible et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité objective d'y faire face ; en outre, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements dix-huit mois avant le jugement, sans procéder à la moindre analyse rétrospective sérieuse ; aucun élément ne permet d'établir qu'à la date retenue la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif, que l'actif disponible était insuffisant et que l'exploitation était compromise ; la décision attaquée est manifestement disproportionnée, destructrice de valeur et contraire à l'intérêt collectif des créanciers ; elle a repris son activité après l'arrêt de l'exécution provisoire ; La SELAFA MJA, ès qualités, réplique que l'URSSAF-Île-de-France a assigné la société en ouverture d'une procédure collective au titre d'une créance définitive d'un montant total de 25 823,87 euros ; sa déclaration de créance a été opérée pour un montant total de 32 443,73 euros, dont 9 423,48 euros de part salariale, au titre de cotisations dues depuis août 2020 ; le passif déclaré à la date des conclusions s'établit comme aux sommes suivantes : passif privilégié, 62 199,42 euros, passif chirographaire, 64 190,39 euros, soit total du passif déclaré 126 389,82 euros ; la principale déclaration de créance émane de la Société Générale au titre d'un contrat de prêt du 30 octobre 2019, dont la déchéance du terme a été acquise le 15 septembre 2025, soit une créance de 31 061,21 euros, d'un CAV clientèle commerciale pour une créance de 2 574,99 euros et d'un prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 65 000 euros, dont la déchéance du terme a été acquise le 15 septembre 2025, pour un montant de 37 936,89 euros ; le passif exigible s'élève à 115 150,66 euros ; elle n'a reçu qu'un solde de caisse de 100,08 euros ; l'actif disponible démontré s'élève à 12 572,60 euros, représentant le solde d'un compte ouvert auprès de LCL ; aucun autre élément d'actif disponible n'est prouvé ; les comptes clos ne démontrent pas la capacité de dégager un cash-flow suffisant pour apurer son passif ; la trésorerie est faible, la reprise d'exploitation n'est pas réellement prouvée ; elle a recensé six salariés et a procédé à titre conservatoire à leur licenciement économique ; la promesse de cession est caduque depuis le 15 avril 2026.