Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 6 mai 2026, 25/03480

Texte de la décision

Mme [O] [J] [A] De nationalité française Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

ARCHIBALD [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 453 758 567 Représentée par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP CYRIL GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE S.A.S.U.

AZG SECURITE PRIVEE représentée par la S.E.L.A.R.L.

ARCHIBALD, représenté par sa gérante, Maître [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U.

AZG SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 831 450 606 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 28 avril 2025) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Raoul CARBONARO, Président de chambre Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, président, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure La SASU AZG SECURITE PRIVEE a été créée le 17 aout 2017 avec un capital de 6 000 euros.

Son actionnaire unique et présidente était Mme [O] [J] [Y].

Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de Sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022.

La société ARCHIBALD prise en la personne de Me [I] [Z] a été nommée liquidateur judiciaire de la société AZG SECURITE PRIVEE.

Il est apparu, lors des opérations de liquidation judiciaire que Mme [O] [J] [Y] avait, en sa qualité de présidente de la société AZG SECURITE PRIVEE, effectué de nombreuses opérations au débit sur le compte bancaire de l'entreprise, entre le 19 avril 2021 - date de la cessation des paiements - et le 31 octobre 2022, date de clôture du compte bancaire, notamment par chèques et virements, pour un montant total de 289 468,20 euros.

Par différents courriers et échanges, dans le cadre de sa mission de liquidateur judiciaire, la société ARCHIBALD a sollicité auprès de Mme [O] [J] [Y], les éléments comptables pour l'ensemble de ces opérations pour la période d'avril 2021 à octobre 2022.

Aucun document comptable ne lui a été versé, ni aucune explication ne lui a été apportée quant à la cause des fonds prélevés Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Sens a : - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (289 468,20 €), outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, date de réception de la première mise en demeure ; - Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du code dc procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement, - condamné [O] [J] [Y] en tous les dépens, dont frais de greffe liquidés a la somme de SOIXANTE SIX EURO ET TREIZE CENTIMES TTC (66,13 €) - Débouté [O] [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 12 février 2025, Mme [O] [J] [Y] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 24 avril 2025, Mme [O] [J] [Y] demande à la cour de : - La recevoir en ses arguments, fin (sic), moyens et conclusions, fins (sic), la disant recevable et bien fondée en son action ainsi qu'en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. - Débouter la SELARL ARCHIBALD , représentée par sa gérante, Maitre [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AZG SECURITE PRIVEE, de son action, de ses exceptions, arguments, moyens, conclusions, fins, demandes et prétentions. - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le l7 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Sens, Y FAISANT DROIT, - Débouter la société SELARL ARCHIBALD, représentée par sa gérante, Maitre [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AZG SECURITE PRIVEE, de sa demandant (sic) de condamnation de Mme [J] [Y] [O], au paiement de la somme de 289 468.20 euros, la disant irrecevable et mal fondée son action, de ses exceptions, arguments, moyens, conclusions, fins, demandes et prétentions. - Condamner la société SELARL ARCHIBALD, représentée par sa gérante, Maitre [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AZG SECURITE PRIVEE à payer la somme de 6 000 euros à Mme [J] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la société SELARL ARCHIBALD, représentée par sa gérante, Maitre [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AZG SECURITE PRIVEE aux entiers dépens de la présente procédure.

Par dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 18 juin 2025, la SELARL ARCHIBALD ès-qualités demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Débouter Mme [O] [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Mme [O] [J] [Y]., à payer à la société ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de SASU AZG SECURITE PRIVEE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.