Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, 06/10743

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/10/2007

Numéro d'affaire

06/10743

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 04 Octobre 2007 (no6,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10743 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 04 Octobre 2007 (no6,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10743 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 28 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 05 / 02981 APPELANTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 15 RUE DE L'UNIVERSITE 75007 PARIS Cabinet DUTHOIT ADMINISTRATION DE BIENS 3 passage Doisy 75017 PARIS représentée par Me Jean Maurice GELINET, avocat au barreau de PARIS, P 185 substitué par Me Carine CHICHE BRACKA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame Felismina X... Y... 15 rue de l'Université 75007 PARIS représentée par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, C0138 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2007, en audience publique, les parties ne s'y é…