Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursJLD, 6 mai 2026, 26/00432

Texte de la décision

Ordonnance N°407 'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2026 Nous, M.

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2026, notifiée le même jour à 13h15 concernant : M. [V] [A] [I] né le 20 Octobre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 mai 2026 à 12h40, enregistrée sous le . le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Mai 2026 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [A] [I] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 04 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [A] [I] le 05 Mai 2026 à 12h17 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant la SELARL Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu la comparution de Monsieur [V] [A] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [V] [A] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [V] [A] [I] (ci-après M.[I]) a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 avril 2026 à 18h30 à [Localité 3].

M. [I] a reçu notification le 30 avril 2026 à 13h15 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 13h15, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 3 mai 2026 à 12h40, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 4 mai 2026 à 16h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

M. [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 12h17.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et le défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

Il fait valoir qu'il est arrivé en France en 2015 à l'âge de 15 ans dans le cadre d'un regroupement familial, puis a été placé dans un foyer de l'[Etablissement 2] et a effectué toute sa scolarité en France.

Il a bénéficié d'un titre de séjour étudiant en 2020 et a ensuite fait une demande de titre de séjour dont il attend la réponse.

Il est en procédure de divorce et père d'une enfant née en France.

M. [I] produit un extrait de son acte de naissance, des justificatifs de sa situation familiale, un contrat de bail au nom de 2 époux, un contrat de travail du 7 mai 2024 avec son avenant, des bulletins de paye, des relevés de compte et des quittances EDF et SFR.

A l'audience, M. [I] -Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat : -Fait valoir que l'appelant ancien aide à domicile, pourrait bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.

Monsieur le Préfet représenté par son conseil, demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.