Cour d'appel de Nîmes · 25 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 26/01300 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5N4

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, décision attaquée en date du 25 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25-0003432

Monsieur [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT

E.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathilde BRUNEL de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

INTIME

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01300 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5N4 ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 24 avril 2026, M. [T] a interjeté appel du jugement rendu le 25 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annonay qui avait jugé fondé son licenciement pour faute grave et l'avait débouté de ses demandes en paiement.

Le 28 mai 2026, le greffe a avisé le conseil de l'appelant de l'absence de constitution de l'intimé afin que celui-ci procède à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois.

Le 31 juillet 2026, la constitution de Maître Brunel pour l'intimée a été enregistrée par le greffe.

Le 3 août 2026, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire parvenir leurs observations avant le 14 septembre 2026 sur la caducité de l'appel encourue en l'absence de conclusions régulièrement déposées dans le délai de trois mois suivant l'acte d'appel.

Le 27 août 2026, le conseil de l'intimé a invité le conseiller de la mise en état à prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

L'article 911 en ses alinéas 3 et 4 énonce que 'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée./En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'

En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel intervenue le 27 avril 2026. Il n'a pas fait état d'une circonstance revêtant les caractères d'une force majeure susceptible de justifier que la sanction de caducité soit écartée.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [T] en date du 24 avril 2025.

Condamne M. [T] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT