Cour d'appel de Nîmes · 25 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VY

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section IN, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F23/00322

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. [1][Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Diane BEN HAMOU de l'AARPI ADLIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VY ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Entre le 1er mars 202021 et le 1er septembre 2022, M. [Z] a effectué plusieurs missions en qualité d'intérimaire de la société [3] au sein de la société [4] qui l'a finalement recruté à effet du 9 janvier 2023 en qualité de secheur bobineur niveau II échelon 2, coefficient 150.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes à raison de manquements commis pendant les périodes d'intérim ou lors de son embauche postérieure.

Le 17 mai 2024, il a été licencié pour motif économique.

Le 27 février 2026, M. [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes d'Avignon qui l'opposait à la société d'intérim [3] et à la société [4].

Le 13 avril 2026, l'appelant a déposé ses conclusions au fond.

Le 1er juin 2026, le conseil de la société [4] a déposé ses premières conclusions d'intimée.

Le 21 juillet 2026, le conseil de la société [3] a déposé ses premières conclusions d'intimée.

Le 3 août 2026, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire parvenir leurs observations avant le 14 septembre 2026 sur l'irrecevabilité encourue des conclusions déposées par la société [3] en application des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions du 21 juillet 2026 ayant été déposées plus de trois mois suivant les conclusions de l'appelant remises le 13 avril 2026.

La société [5] a répondu le 11 septembre 2026, faisant valoir que le conseil de la société [4] ayant déposé un appel incident le 1 juin 2026, sollicitant notamment la mise à sa charge de certaines condamnations, elle disposait d'un délai de 3 mois à compter du 1er juin 2026 pour répondre à cet appel incident, de sorte que les conclusions du 21 juillet 2026 l'ont été dans les délais. Elle s'en rapporte s'agissant de la recevabilité des conclusions à l'égard de l'appelant principal mais fait observer qu'un débat contradictoire complet entre les parties est nécessaire et indique dès à présent qu'elle entend reprendre dans son propre bordereau les pièces nécessaires à la solution du litige.

Le conseil de la société [3] fait valoir dans ses observations que l'irrecevabilité n'est pas encourue alors qu'elle a déposé les conclusions dans les trois mois suivant les conclusions portant appel incident de la société [4].

Elle demande au conseiller de la mise en état :

'À TITRE PRINCIPAL :

DIRE ET JUGER que les conclusions de la société [6] notifiées le 21 juillet 2026 ont été déposées dans le délai de l'article 910 du code de procédure civile

En conséquence,

RECEVOIR les conclusions de la société [6] et REJETER toute irrecevabilité ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

DÉCLARER ces conclusions recevables en ce qu'elles répondent à l'appel incident formé par la société [7] ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

DONNER ACTE de ce que la société [3] est réputée s'approprier les motifs du jugement du 29 janvier 2026 par application de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, et de ce qu'elle conserve la faculté de se faire représenter à l'audience.'

Le conseil de M. [Z] n'a pas fait valoir d'observations.

MOTIFS

L'article 909 du code de procédure civile dispose : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'

L'article 910 du même code dispose que : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.'

L'article 911 du même code prévoit que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

En l'espèce, les conclusions de la société [3] ont été déposées le 27 juillet 2026 alors que le délai pour répondre aux conclusions de l'appelant expirait le 13 juillet 2026. Les conclusions sont donc irrecevables vis-à-vis de l'appelant et la société [3] sera en réponse aux conclusions de l'appelant réputée s'approprier les motifs du jugement conformément aux dispositions de l'article 954 et cela sans qu'il y ait lieu à un quelconque donné acte à ce titre ou à un rappel de ces textes qui s'imposent en toutes hypothèses à la juridiction.

La circonstance que la SAS [4] ait élevé un appel incident n'est pas de nature à proroger les délais du second intimé pour répondre à l'appel principal, alors qu'il lui appartenait, s'il souhaitait disposer d'un délai supplémentaire pour répondre dans un même jeu d'écritures à l'appel incident, de solliciter un tel délai auprès du conseiller, ce qu'il s'est abstenu de faire.

L'existence d'un cas de force majeure ou d'une circonstance insurmontable non imputable au fait de la partie n'est pas alléguée ni démontrée, de sorte que la sanction de l'irrecevabilité des conclusions vis-à-vis de l'appelant et en tant qu'elles répondent à l'appel principal doit être prononcée sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.

Cette sanction n'a pas pour effet de priver la société [8] du droit de répondre à l'appel incident de sorte que ses conclusions déposées dans les délais n'encourent aucune irrecevabilité sur ce point.

Les éventuels dépens générés par l'incident seront à la charge de la société [2] qui succombe à l'incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Déclare irrecevables en tant qu'elles répondent à l'appel principal les conclusions de la société [2] qui sera vis-à-vis de l'appelant réputée s'approprier les motifs du jugement,

Les déclare recevables pour le surplus en tant qu'elles répliquent à l'appel incident élevé par la société [4],

Condamne la société [2] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT