Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 4 juin 2026, 25/01245

Texte de la décision

] C/ [R] CPAM DU GARD Grosse délivrée le 04 JUIN 2026 à : - Me ABDOU - Me ANDREU - CPAM ars 2025, N°23/00202 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Monsieur [K] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DU GARD [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par M.

Pascal DOUMEIZEL en vertu d'un pouvoir général ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [K] [R] a travaillé en qualité de tourneur au sein de la société [1] du 24 décembre 1969 au 30 novembre 1998.

Le 12 novembre 2018, M. [K] [R] a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30, sur la base d'un certificat médical initial établi par le docteur [M]-[G] qui mentionnait : "BPCO modérée avec emphysème pulmonaire, calcifications pleurales avec épaississement pleural.

Exposition professionnelle à l'amiante pendant 7 ans + traitements de minerais de fer - tableau 30 A et tableau 94".

Par courrier du 15 avril 2019, la CPAM du Gard a notifié sa décision de prise en charge de la maladie souscrite par M. [K] [R], un épaississement de la plèvre, au titre de la législation sur les risques professionnels et lui a attribué un taux d'IPP de 5%.

Par jugement en date du 15 novembre 2021 rectifié le 02 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a jugé que la maladie professionnelle dont était atteint M. [K] [R] était la conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [1].

Le 22 novembre 2021, M. [K] [R] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une asbestose, visée dans le tableau n°30A des maladies professionnelles, constatée par le certificat médical initial du 19 octobre 2021.

Par décision du 21 mars 2022, la CPAM du Gard a reconnu le caractère professionnel de la maladie contractée par M. [K] [R] et son état de santé a été considéré consolidé le 21 septembre 2021.

Suivant décision notifiée le 22 juin 2022, M. [K] [R] s'est vu attribuer le bénéfice d'une rente versée à compter du 30 septembre 2021, basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 40%.