Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 mai 2026, 22/00855

Texte de la décision

Arrêt n° par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE substitué sur l'audience par Me Marion SELMO, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015911 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME : Monsieur [M] [U] né le 10 Mars 1959 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE substitué sur l'audience par Me Victor ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003027 du 23/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Ordonnance de clôture du 20 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargée du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [R] veuve [F] a vendu à monsieur [M] [U] par acte du 11 juillet 2017 la nue propriété de son bien immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] (11) moyennant le prix de 80 000 euros payé sous forme d'une rente annuelle et viagère d'un montant de 4 800 euros.

Suite à des impayés, elle a saisi le 24 janvier 2019 le tribunal de grande instance de Narbonne aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente et l'indemnisation de son préjudice par l'allocation d'une indemnité de 400 euros par mois à compter du mois d'octobre 2018.

Par jugement en date du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a notamment : - constaté la régularité et le bien fondé des commandements délivrés les 10 juillet et 6 novembre 2018, - octroyé à monsieur [M] [U] un délai pour régler l'arriéré dû, soit la somme de 800,05 euros, outre les termes courants, et condamné monsieur [M] [U] au paiement de cette somme, - dit n'y avoir lieu à prononcer la résolution de la vente dont s'agit, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [M] [U] aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe 11 février 2022, madame [J] [R] veuve [F] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 26 janvier 2026, elle sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de: - constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire de plein droit figurant à l'acte de vente de la nue-propriété avec réserve d'usufruit conclue le 11 juillet 2017 sont réunies à la date du 10 août 2018, et subsidiairement du 6 décembre 2018 - prononcer la résolution de ladite vente avec prise d'effet au 10 août 2018 et subsidiairement au 6 décembre 2018, - condamner monsieur [M] [U] à lui payer la somme de 3 426,40 euros au titre de l'indexation de la rente pour la période allant du mois de juillet 2018 au mois d'octobre 2024, - ordonner la publication de la décision à venir au service de la publicité foncière, - juger qu'elle conservera le bénéfice des arrérages perçus, - condamner monsieur [M] [U] à lui payer la somme de 400 euros par mois à titre d'indemnité d'immobilisation à compter de la résolution de la vente jusqu'au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - condamner monsieur [M] [U] aux dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 12 janvier 2026, monsieur [M] [U] demande à la cour de confirmer le jugement déféré.

Subsidiairement, il sollicite de voir : - juger que madame [J] [R] veuve [F] est tenue de lui restituer les arrérages perçus, - débouter madame [J] [R] veuve [F] de sa demande au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Il demande en outre à la cour de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens exposés.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 20 février 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS Sur la résolution de la vente Le tribunal a jugé que la clause résolutoire de plein droit devait recevoir application en l'espèce, les causes du commandement de payer du 6 novembre 2018 rappelant la clause résolutoire de plein droit n'ayant pas été régularisées dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit commandement.

Il a néanmoins estimé que le caractère modeste de l'arriéré (800,05 euros) ne constituait pas un motif suffisant pour remettre en cause le contrat de vente et qu'il convenait dans ces conditions de dire n'y avoir lieu à prononcer la résolution de la vente et d'accorder au débirentier un délai de trois mois pour régler l'arriéré dû.