Cour d'appel de Montpellier · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B famille

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05860 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3WL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 NOVEMBRE 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 24/01873

APPELANTE :

S.A. [1] RCS [Localité 1] n°[N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Iris RICHAUD, avocatea ua barreau de MONTPELLIER.

Ayant pour avocat plaidant, Me Marie ROMIEUX, avocate au barreau de NARBONNE, ayant présentés ses observations à l'audience.

INTIMEES :

Madame [F] [X]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Fella BOUSSENA, avocate au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé ses conclusions à l'audience.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025029056 du 03/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Madame [M] [D] [V] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé ses conclusions à l'audience.

Ordonnance de clôture du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Karine ANCELY, Conseillère

Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

Mme Anne FULLA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD

En présence de Madame [B] [R], attaché de justice

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère, et par Mme Maryne BONGIRAUD, Greffière placée.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [X] a été employée de la société SAS [1] en qualité d'expert-comptable au sein.

Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal correctionnel de Béziers a condamné Mme [T] [X] pour des faits d'abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèques et usages de chèques contrefaits ou falsifiés commis au préjudice de la SAS [1].

Par jugement du 30 août 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Béziers, sur saisine de la SAS [1], a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été déposé le 29 septembre 2017.

En novembre 2017, Mme [T] [X] est décédée, laissant sa fille Mme [F] [X] pour lui succéder.

Le 20 mars 2018, Mme [F] [X] a été citée en sa qualité d'ayant droit devant le conseil de prud'hommes de Béziers.

Le 17 octobre 2018, Mme [F] [X] a déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net.

Par jugement de départage du 5 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Béziers a :

- déclaré recevable l'action de la SA [1] en indemnisation de son préjudice résultant de la faute lourde commise par Mme [T] [V] épouse [X] dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,

- condamné Mme [F] [X] ayant accepté sa succession à concurrence de l'actif net, à payer à la SA [1] la somme de 513 827,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présence décision, jusqu'à due concurrence de la valeur des biens qu'elle a recueillis dans la succession de Mme [T] [V] épouse [X].

Mme [F] [X] a interjeté appel de la décision. Par ordonnance du 15 septembre 2021, l'affaire a été radiée du rôle. Par ordonnance du 19 janvier 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a constaté la péremption de l'appel.

La SAS [1] a inscrit une hypothèque sur un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 6], [Adresse 4], cadastré AE n°[Cadastre 1], appartenant à la succession d'[T] [X], aux droits de laquelle vient Mme [F] [X], et dont Mme [M] [C], s'ur de [T] [X], est propriétaire indivise du bien à concurrence de la moitié.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire a déclaré la succession de Mme [T] [X], vacante. Toutefois, par ordonnance de référé de rétractation du 16 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Béziers a rétracté l'ordonnance du 20 octobre 2023.

Par acte du 19 juillet 2024, la SAS [1] a fait assigner Mme [F] [X], sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 2 du code civil, aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision [A]/[C].

Par requête du 9 avril 2025, Mme [F] [X] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à faire constater l'existence d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS [1].

Par ordonnance contradictoire du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a :

- fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [X],

- déclaré l'action de la SA [1] irrecevable,

- débouté la SA [1] de ses demandes,

- condamné la SA [1] aux dépens,

- condamné la SA [1] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration au greffe du 2 décembre 2025, la SAS [1] a interjeté appel de la décision.

L'appelante, dans ses conclusions du 8 juillet 2026, demande à la cour de :

- rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas, injustifiées, toutes demandes, fins ou conclusions contraires,

- déclarer l'appel de la société [1] recevable,

- infirmer l'ordonnance du 13 novembre 2025 en ce qu'elle a :

- fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [X],

- déclaré l'action de la SA [1] irrecevable,

- débouté la SA [1] de ses demandes,

- condamné la SA [1] aux dépens,

- condamné la SA [1] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau,

- débouter Mme [F] [X] de sa demande de constatation d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir,

- juger la SAS [1] recevable en son action,

- condamner Mme [F] [X] à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts,

- ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Béziers pour reprise de la mise en état,

- condamner Mme [F] [X] à payer à la société [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

L'intimée, Mme [M] [V] épouse [C] dans ses conclusions du 11 août 2026, demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du 13 novembre 2025 en ce qu'elle a :

- fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [X],

- déclare l'action de la SA [1] irrecevable,

- déboute la SA [1] de ses demandes,

- condamne la SA [1] aux dépens

Et statuant à nouveau,

- juger que l'action de la société [1] est recevable,

- débouter Mme [F] [X] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir,

- juger que la demande subsidiaire de Mme [F] [X] est irrecevable,

- débouter Mme [F] [X] de sa demande subsidiaire

En tout état de cause,

- condamner Mme [F] [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner toute partie succombante aux dépens.

L'intimée, Mme [F] [X] dans ses conclusions du 20 juillet 2026, demande à la cour de :

À titre principal :

- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers en date du 13 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

À titre subsidiaire et en tant que de besoin :

- juger que la demande de prescription est expressément subordonnée à la recevabilité de l'action de la SA [1], est comprise dans l'effet dévolutif de l'appel en application de l'article 562 du code de procédure civile, ou à tout le moins l'évoquer en application de l'article 568 du même code,

- déclarer prescrites les demandes de Mme [C] formées au titre des taxes foncières pour les années antérieures à 2019,

- limiter en conséquence toute créance éventuellement retenue aux seules sommes non prescrites ;

En tout état de cause :

- rejeter l'intégralité des demandes de la société [1],

- condamner solidairement la société [1] et Mme [C] à payer à Mme [F] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner solidairement la société [1] et Mme [C] les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

SUR CE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS [1]

La SAS [1] explique avoir eu communication postérieurement à l'ordonnance critiquée de l'ordonnance de référé-rétractation du 16 mai 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Béziers.

En réponse aux arguments adverses présentés par Mme [F] [X], elle réplique que l'option de Mme [X] (celle-ci ayant opté pour accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net), lui permet d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession et donc de n'être tenue que des dettes de sa mère dans la limite de la valeur des biens qu'elle recueille sur l'actif successoral. Elle rappelle les dispositions des articles 791 et suivants du Code civil pour conclure que [F] [X] se prévaut en réalité de sa propre carence à respecter les formalités de publicité prescrites par la loi précisément pour éviter de tromper les créanciers du défunt. Elle constate que Mme [F] [X] ne verse aux débats aucuns justificatifs relatifs à la consistance des successions de ses parents, qu'il n'est pas versé l'inventaire pour apprécier l'état déficitaire des successions, ni la déclaration de succession, ni d'échanges de correspondances avec le notaire en ce sens. Elle ajoute qu'elle se comporte en outre comme l'héritière pure et simple de ses parents en occupant certains biens immobiliers dépendant de la succession.

Mme [W] [C], au visa des articles 768 et suivants du Code civil, souligne que [F] [X] avait accepté la succession le 17 octobre 2018 à concurrence de l'actif net ; qu'il a bien été versé aux débats l'ordonnance du 20 octobre 2023 ordonnant l'ouverture des successions vacantes de M. [J] [X] et de Mme [T] [V] épouse [X] mais qu'il avait été également produit un courriel de l'inspectrice des finances informant de l'existence d'une ordonnance de référée rétractation. Elle constate en cause d'appel que la société demanderesse établit de manière incontestable la qualité d'héritière de [F] [X] au travers des deux courriels de l'inspection des finances mais également par la production de sa pièce 19 à savoir l'ordonnance de rétractation elle-même. Elle plaide au surplus que l'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

Mme [F] [X] explique que suite à l'ordonnance de péremption d'instance d'appel rendue le 19 janvier 2024, et suite aux échanges avec le notaire lui faisant savoir que l'actif net demeuré inférieur au passif, elle pensait en avoir terminé avec la succession, espoir confirmé dès lors que les successions de ses parents avaient toutes les deux été déclarées vacantes par ordonnance du 20 octobre 2023. Elle déclare avoir été stupéfaite de recevoir une assignation émanant de la société [1]. Elle a donc soulevé l'incident contestant la recevabilité de l'action dirigée à son encontre.

Elle plaide que la société demanderesse tire des conséquences juridiquement erronées de l'ordonnance de référé rétractation du 16 mai 2025. Elle relève que cette ordonnance fait apparaître une acceptation à concurrence de l'actif net de la succession et que la société [1] ne peut la poursuivre que dans les limites de l'actif net ce que ladite société est incapable de démontrer. Elle soutient que la société [1] ne justifie nullement de l'existence d'un actif successoral qu'elle aurait effectivement recueilli, ni de la consistance ni de la dévolution de cet actif, ni les conditions dans lesquelles elle pourrait agir en son encontre dans les limites de cette acceptation ; qu'elle ne démontre donc pas que son action est valablement dirigée. Elle conclut que l'appelante confond la fin de la vacance successorale et l'existence d'une obligation personnelle de la concluante.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 768 du code civil, l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Les articles 787 à 790 du même code prévoient les modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, aux termes de l'article 788, une déclaration doit être faite au tribunal judiciaire ou devant le notaire et faire l'objet d'une publicité nationale. L'article 789 alinéa 1er prévoit que la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'article suivant, l'article 790, prévoit que l'inventaire est ensuite déposé au tribunal dans un délai de deux mois à compter de ladite déclaration et que faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

En l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de la société [1], l'ordonnance dont appel a retenu que la preuve de ce que la succession n'était pas vacante n'était pas apportée par la société demanderesse, les deux mails invoqués en première instance du 29 mai 2024 et 23 mai 2025 étant insuffisants. Elle a constaté que les deux ordonnances de rétractation évoquées par la société n'étaient pas produites aux débats.

Or, en cause d'appel, l'ordonnance de rétractation du 16 mai 2025 est produite aux débats (pièce 19 de l'appelante).

Dès lors, Mme [F] [X] ne peut plus soutenir ne pas être héritière de chacun de ses parents et de Mme [T] [X] en particulier.

En répliquant que la société [1] ne justifie pas de l'existence de l'actif successoral effectivement recueilli, ni de la consistance ni de la dévolution de l'actif, ni les conditions dans laquelle elle pourrait agir à son encontre dans les limites de cette acceptation, Mme [F] [X] inverse la charge de la preuve. Il convient de rappeler qu'elle a opté le 17 octobre 2018 pour accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net, que cette option lui permet d'éviter la confusion sur ses biens personnels et de n'être tenu des dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens recueillis sur l'actif successoral en application de l'article 791 du code civil. Il lui appartient d'effectuer les démarches prévues aux articles 789 et suivants et d'en justifier. Tel n'est pas le cas.

Dès lors, l'action de la société [1] qui se prévaut d'une créance à l'encontre de Mme [T] [X] est parfaitement recevable et l'ordonnance critiquée doit être infirmée.

Sur l'étendue de la saisine de la cour quant à la prescription des demandes relatives aux taxes foncières

Moyens des parties

Mme [M] [V] reprend les termes de la déclaration d'appel et les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile pour constater que, aucun appel incident n'ayant été interjeté, conformément à l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour n'est saisie que du moyen tiré de la fin de non-recevoir relative au défaut de qualité d'héritière. Elle constate que l'ordonnance dont appel a rejeté « le surplus des demandes », que l'appel interjeté par la société [1] n'inclut pas le rejet du surplus des demandes parmi lesquelles figure le moyen tiré de la prescription des demandes de la concluante.

Elle ajoute que l'article 568 du code de procédure civile est inapplicable au cas d'espèce du fait de l'instance pendante, de sorte que la cour ne peut pas statuer par voie d'évocation pour connaître des demandes au fond non tranchées.

Mme [X] réplique que la déclaration d'appel ne circonscrit son recours à aucun chef isolé de l'ordonnance, qu'elle en critique l'ensemble du dispositif, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs de sorte que la cour d'appel après avoir infirmé la décision quant à la fin de non-recevoir peut statuer sur le point resté sans réponse en première instance. Elle rappelle avoir soulevé devant le juge de la mise en état dans le cadre du même incident, à titre subsidiaire la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une partie des créances revendiquées par [M] [C]. Elle considère que le moyen tiré de la prescription était ainsi compris dans l'effet dévolutif de l'appel.

À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas cette analyse, elle fait valoir les dispositions de l'article 568 du code de procédure civile et la possibilité pour la cour d'évoquer ce point.

La SAS [1] n'a pas conclu sur ce point.

Réponse de la cour

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties. L'objet du litige ne peut s'inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l'appel.

En l'espèce, en première instance, Mme [X] avait saisi le juge de la mise état pour voir à titre principal, constater la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et à titre subsidiaire, voir rejeter les créances revendiquées par Mme [V] antérieures à 2019 au titre de l'impôt foncier pour être prescrites.

L'ordonnance dont appel ayant retenu la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [X], n'a pas statué sur le surplus des demandes.

Dès lors, la cour ne pouvant, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, trancher qu'autant qu'il a été jugé en première instance, l'effet dévolutif n'a pas opéré quant à la prescription soulevée par Mme [F] [X], étant rappelé que l'appel porte sur une ordonnance du juge de la mise état et que dès l'évocation au visa de l'article 568 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Sur les dommages et intérêts

Moyens des parties

La SAS [1] considère la fin de non-recevoir soulevée par Mme [F] [X] comme mensongère et dilatoire.

Mme [F] [X] affirme qu'il n'y a aucune malice de sa part, qu'elle ignorait tout de la position de l'administration fiscale qui, comme son notaire initial, ne l'a jamais contactée, qu'elle ne disposait que des justificatifs de l'administration des domaines confirmant que les successions étaient vacantes tenant sa volonté de refuser les successions.

Réponse de la cour

La demande de dommages et intérêts doit être examinée au regard des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Or, en application des dispositions dudit article, l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une action constitue un droit et cet exercice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol.

Les pièces produites aux débats ne permettent pas d'établir une faute commise par Mme [F] [X] de nature à entraîner une quelconque indemnisation de la SAS [1] sur ce fondement. En effet, il n'est pas démontré que c'est de mauvaise foi que l'intimée affirme que suite à la péremption de l'appel interjeté contre le jugement de départage, confortée par le notaire, elle pensait en avoir terminé avec la succession. Il n'est pas démontré qu'elle aurait eu connaissance dès le mois de mai 2024 que les ordonnances du 20 octobre 2023 devaient être rétractées et qu'elle avait manifestement dissimulé au service des domaines son acceptation des successions de ses parents.

En conséquence, il convient de débouter la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Mme [F] [X] qui succombe principalement en ses demandes en cause d'appel sera condamnée aux dépens d'appel.

Il n'est pas inéquitable de condamner Mme [F] [X] à payer à la SAS [1] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les intimées de leur demande présentée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées sauf s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SAS [1],

Statuant à nouveau,

DEBOUTE Mme [F] [X] de sa demande de constatation d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir,

DIT la SAS [1] recevable en son action,

CONFIRME l'ordonnance critiquées en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS [1],

CONSTATE que la demande formée à titre subsidiaire par Mme [F] [X] portant sur la prescription des taxes foncières n'est pas dévolue à la cour,

REJETTE la demande d'évocation présentée par Mme [F] [X] au titre de la prescription des taxes foncière,

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Béziers pour reprise de la mise en état,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [F] [X] aux dépens de l'instance d'appel,

CONDAMNE Mme [F] [X] à payer à la SAS [1] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les intimées de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La greffière La conseillère faisant fonction de présidente,