Cour d'appel de Montpellier · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04162 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 23/00220

APPELANTE :

Le Comité d'activités sociale inter entreprises (CASI) [1] [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me RICHAUD, avocate au barreau de MONTPELLIER et par Me OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

INTIMEE :

Madame [I] [L] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[I] [L], épouse [A], a été engagée le 1er juin 1985 par le COMITÉ D'ETABLISSEMENT RÉGIONAL [Localité 3] RÉGION [Localité 1], aux droits duquel vient le COMITÉ D'ACTIVITÉS SOCIALES INTERENTREPRISES (CASI) [2]. Elle exerce les fonctions de responsable des activités sociales et culturelles avec un salaire mensuel brut de 2702,57€.

Le 16 décembre 2022, l'employeur lui a notifié une mise à pied de 5 jours pour les motifs suivants : « Le 17/10/2022 en matinée, alors que vous étiez en service, vous avez verbalement agressé en présence d'autres salariées, Madame [E] [V].

Ce comportement inapproprié, qu'un contexte douloureux ne saurait justifier, a entrainé un arrêt de travail de votre collègue.

Les explications que vous avez fournies ne sont pas de nature à modifier notre appréciation sur votre comportement. »

Le 1er mars 2023, estimant la sanction disciplinaire injustifiée, [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 12 juillet 2024, a annulé la sanction disciplinaire et condamné l'employeur à lui verser :

- la somme de 623,55€ à titre de rappel de salaire pour la période du 9 janvier au 13 janvier 2023 ;

- la somme de 62,35€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ;

- la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral;

- la somme de 1 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également ordonné sous astreinte la remise des bulletins de paie rectifiés.

Le 7 août 2024, le [3] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées au greffe le 18 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer 'octroi de la somme de 1€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées et notifiées au greffe le 16 octobre 2024, [I] [A], relevant appel incident, demande d'infirmer partiellement le jugement et de lui allouer les sommes de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de revaloriser l'astreinte à hauteur de 50€ par jour et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article L. 1333-1 du code du travail, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Si le juge peut annuler une sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.

Les faits s'étant déroulés sur le lieu du travail, devant plusieurs salariés et à l'encontre d'une salarié, ils se rattachent à la vie professionnelle.

Il résulte des deux courriers adressés par Mmes [V] et [H] que le 17 octobre 2022, lors de la pause-café, [I] [A] est entrée dans la salle et a dit « ah ! Je n'ai pas de chaise », qu'elle s'est penchée vers Mme [V] en lui disant avec « agressivité », « Eh oui, je n'ai pas de chaise », qu'elle a « accusé » « [E] [[V]] de la regarder et de ne pas avoir de chaise ». Il est décrit que Mme [V] a été surprise et impuissante face à l'attitude de [I] [A].

L'échange s'est conclu par les mots de [I] [A] disant à Mme [V] : « toi un jour tu es gentille, un jour tu es méchante ».

Mme [Y], qui atteste en faveur de l'employeur, rapporte également que « [I] est à l'origine de l'altercation dont je ne pourrais préciser le motif et le contenu tant j'ai été surprise et hébétée par la soudaineté de cet accrochage ».

L'employeur souligne qu'à la suite de cet événement, Mme [V] s'est vue reconnaître l'existence d'un accident de travail.

[I] [A] conteste la force probante de ces éléments.

La preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne des attestations - dactylographiées ou manuscrites - et courriers établis par des salariés de l'entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée, étant précisé que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

[I] [A] produit une seule attestation qui relate, en contradiction avec les autres, que Mme [V] est à l'origine de l'échange.

Il résulte de l'ensemble des attestations que [I] [A] n'a proféré aucune insulte ni paroles humiliantes et n'a pas été violente physiquement à l'encontre de Mme [V].

Dès lors que l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'un avertissement notifié plus de trois ans avant les faits, la prise à partie reprochée par la mesure de mise à pied, strictement verbale et survenue dans le contexte particulier de l'annonce, le matin même, du décès d'un collègue, ce qui est de nature à expliquer le ton virulent et hostile relevé par les témoins, ne suffit pas à justifier la notification d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours à une salariée ayant plus de 37 ans d'ancienneté.

La sanction étant disproportionnée, il y a lieu de l'annuler.

Le conseil de prud'hommes a exactement évalué le montant dû à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, correspondant à la mise à pied annulée.

Sur le préjudice moral :

La salariée produit un certificat médical daté du 29 novembre 2022, lequel fait était d'un « état post traumatique » à la suite de la réception de la convocation à l'entretien, ainsi que la plainte pour diffamation qu'elle a déposée le 10 janvier 2023.

Au vu du préjudice subi du fait du prononcé d'une sanction injustifiée,le conseil de prud'hommes a justement évalué la somme à allouer à la salariée.

Sur la remise des bulletins de paie rectifiés :

Aucun élément ne justifie de prononcer une astreinte pour la condamnation de remise des bulletins de paie rectifié de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande.

* * *

Enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé une astreinte ;

Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

Y ajoutant,

Condamne le COMITÉ D'ACTIVITÉS SOCIALES INTERENTREPRISES [1] [Localité 1] à payer à [I] [L], épouse [A], la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens.

La Greffière Le Président