Cour d'appel de Metz · 13 octobre 2026

Ordonnance

13 Octobre 2026

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RG N° N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRHR

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

12 Mars 2026

24/00029

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

treize Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2] en liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

Organisme AGS-CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé de la mise en état, et mise en délibéré au 13 Octobre 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier :Madame Aurélia VILLERET

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER,Président chargé de la mise en état, et par Madame Aurélia VILLERET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 31 mars 2026 par M. [F] [C] à l'encontre du jugement rendu le 5 mars 2026 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] ;

Vu les conclusions d'incident en date du 16 avril 2026 de la société [D] [3], mandataire liquidateur de la société [4], saisissant le conseiller de la mise état, tendant à voir au visa de l'article D. 1462 du code du travail :

- déclarer irrecevable l'appel formé par M. [G] [C] à l'encontre du jugement en date du 5 mars 2026 ;

En conséquence,

- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- Condamner M. [F] [C] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [F] [C] aux dépens.

Vu les conclusions de l'association [5] de [Localité 3] en date du 17 avril 2026 tendant à voir :

- Dire et juger l'appel de M. [F] [C] irrecevable et en tout état de cause mal fondé ;

- Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions ;

- Condamner M. [F] [C] aux entiers frais et dépens.

Vu les conclusions de M. [R] [M] en date du 7 septembre 2026 tendant à voir :

- Statuer ce que de droit sur la demande de la société [D] [3] ;

- Débouter en toute hypothèse la société [D] [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

- Admettre en tout état de cause M. [F] [C] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

L'affaire a été fixée à l'audience tenue par le conseiller de la mise en état le 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

SUR CE :

Sur l'irrecevabilité de l'appel :

En application 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation, et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article D. 1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est fixé à 5 000 euros.

En l'espèce, la demande de la société [1] formée en première instance porte sur la somme principale de 3 338 euros euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023. Celle-ci est inférieure au taux de compétence en premier et dernier ressort du conseil des prud'hommes rappelé ci-dessus.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 31 mars 2026 par M. [F] [C] à l'encontre du jugement en date du 5 mars 2026 du conseil des prud'hommes de [Localité 5].

L'appel ayant été précédemment déclaré irrecevable, il n'y a pas lieu de confirmer le jugement précité.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

Conformément à l'article 63 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie.

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.

En l'espèce, l'appelant ne produit aux débats aucune pièce sur sa situation financière de nature à justifier son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Il n'est pas justifié par ailleurs qu'il aurait formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle du ressort sur laquelle il n'aurait pas encore été définitivement statué.

M. [F] [C] est donc débouté de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée devant le conseiller de la mise en état.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

M. [F] [C] est condamné aux dépens de l'appel.

La société [D] [3], mandataire liquidateur de la société [4], est déboutée de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l'article D. 1462-3 du code du travail ;

- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 31 mars 2026 par M. [F] [C] à l'encontre du jugement en date du 5 mars 2026 du conseil des prud'hommes de [Localité 5] ;

- Déboutons la société [D] [3], mandataire liquidateur de la société [4], de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Déboutons M. [F] [C] de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;

- Condamnon M. [F] [C] aux dépens de l'appel.

Le Greffier, Le Président,

chargé de la mise en état