Cour d'appel de Lyon · 13 mai 2025

N° R.G. Cour : N° RG 24/05257 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYCG

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

contestations

d'honoraires

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL, avocat au barreau de LYON (cabinet ADS SOULA MICHAL-MAGNIN), avocat au barreau de LYON (toque 2827)

DEFENDERESSE :

S.C.P. BCF AVOCATS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian COLOMBIER, avocat au barreau de LYON (toque 901)

Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025

DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [I] épouse [T] a pris contact avec la S.C.P. BCF Avocats, représentée par Mes [C] [Z] et [R] [N] dans le cadre de difficultés rencontrées avec son employeur, la société Canon France.

La SCP BCF Avocats a adressé en phase pré-contentieuse une facture de provision le 24 juin 2021 (2 000 € HT soit 2 400 € TTC) et une facture complémentaire le 17 septembre 2021 (1 812,98 € TTC après déduction de la provision) qui lui ont été intégralement réglées.

Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée.

S'agissant de la phase contentieuse, la SCP BCF Avocats a adressé le 17 septembre 2021 une nouvelle facture de provision n°2109.11884 au titre de la phase contentieuse d'un montant de 2 400 € TTC qui a également été payée.

Le 7 avril 2023, Mme [T] a décidé de changer d'avocat et la SCP BCF Avocats lui a adressé le 13 avril 2023 une facture de 12 604,20 € après déduction de la provision du 17 septembre 2021 de 2 400 € TTC, récapitulant les interventions effectuées.

Le 14 novembre 2023, la SCP BCF Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.

Celui-ci, par décision du 22 mai 2024, a notamment :

- fixé à la somme de 7 200 € TTC les honoraires de la SCP BCF Avocats,

- dit que Mme [T] doit régler à la SCP BCF Avocats la somme de 4 800 € TTC,

- ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 1 500 €.

Cette décision a été notifiée à Mme [T] et à la SCP BCF Avocats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 24 mai 2024.

Par lettre recommandée du 20 juin 2024 reçue au greffe le 25 juin 2024, le conseil de Mme [T] a formé un recours contre cette décision sans en préciser les motifs.

A l'audience du 18 mars 2025, devant le délégué du président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, le conseil de Mme [T] n'en a pas précisé les motifs.

Dans son mémoire déposé au greffe par RPVA le 29 janvier 2025, la SCP BCF Avocats demande au délégué du premier président de :

- rejeter la demande de réformation de la décision du bâtonnier du 22 mai 2024 formée par Mme [T],

- déclarer recevable et bien fondé son appel incident contre cette décision,

- condamner Mme [T] à lui régler la somme de 12 604,20 € TTC, correspondant à sa facture n°2304.12511 du 13 avril 2023 et représentant le montant des honoraires restant dus,

- condamner Mme [T] aux entiers dépens incluant les frais de taxation à hauteur de 300 €.

[Q] explique que la facture d'honoraires complémentaire de 12 604,20 € TTC, émise après avis de changement d'avocat sur la base de l'état récapitulatif joint des interventions non encore facturées et objet de la demande de taxation auprès du bâtonnier, a évidemment été établie sous déduction de la seconde facture de provision.

Elle rappelle que malgré l'absence de convention d'honoraire stricto sensu, Mme [T] avait une parfaite connaissance des bases de facturation de la SCP BCF Avocats et qu'elle a payé les premières factures émises visant le taux horaire, sans réserve.

Elle précise que le mari de Mme [T] est également dirigeant d'un groupe de sociétés clientes du cabinet depuis plus de trente ans et qu'il a lui-même transmis des pièces destinées au dossier de son épouse. Elle explique que dans le cas particulier, c'est l'incertitude sur les développements et les interventions afférentes qui a conduit à différer l'établissement d'un budget prévisionnel.

Au soutien de sa demande de réformation de la décision, elle insiste sur l'implication directe de M. [T] dans le dossier de son épouse et de ses relations plus que trentenaires avec elle démontrant sa pleine connaissance des taux horaires pratiqués par elle à l'encontre desquels il n'a d'ailleurs jamais émis la moindre critique.

Elle estime que le taux horaire n'était d'ailleurs que le résultat des ajustements effectués chaque année par référence aux taux d'inflation. Elle souligne que son taux horaire est d'ailleurs considéré comme extrêmement favorable comparé au taux pratiqué par les cabinets d'avocats parisiens dans des dossiers semblables et que [R] [N], l'avocat qui s'est chargé de cette affaire avec l'assistance de [C] [Z], bénéficie d'une notoriété reconnue.

Dans son mémoire déposé lors de l'audience, Mme [T] sollicite la réformation de la décision du bâtonnier, le rejet de toutes les demandes de la SCP BCF Avocats et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient au visa des articles 10 de la loi n°71-1130 du 11 décembre 1971, 11.1 et 11.2 du Règlement Intérieur National des barreaux que l'absence de convention d'honoraires l'a mise dans l'impossibilité de connaître le montant des honoraires comme d'accepter son taux horaire. Elle en déduit que la SCP BCF Avocats soutient vainement qu'elle a été parfaitement informée des honoraires à venir et de l'évolution du taux horaire en fonction de l'inflation.

Elle ajoute que la référence aux habitudes de cette SCP avec la société de son époux n'était pas de nature à la renseigner sur les honoraires susceptibles de lui être réclamés.

Elle considère que les honoraires versés à hauteur de 6 612,98 € TTC correspondaient à l'intégralité de la procédure prud'homale en annulation d'un avertissement qu'elle qualifie de dénué de complexité juridique.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

Attendu que compte tenu de la date de notification de la décision du bâtonnier et de celle à laquelle le recours a été formé, la recevabilité de ce dernier n'est ni contestée ni contestable ;

Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;

Que si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d'honoraires mais un mode de preuve de l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat ;

Attendu qu'au demeurant, l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, sauf à rajouter que les honoraires doivent être fixés, comme l'a relevé Mme [T] en approuvant le bâtonnier sur ce point, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères de l'article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies ;

Qu'il doit être rappelé que les règles issues des articles 11.1 et 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ne sont que des guides d'interprétation de l'article 10 susvisé ;

Attendu que les arguments de la SCP BCF Avocats concernant une connaissance effective par Mme [T] des modalités de leur détermination sont inopérants en ce que ce cabinet d'avocat ne tente pas de soutenir l'existence même d'une convention d'honoraires ; qu'il en est de même s'agissant de ceux de Mme [T] reprochant l'absence d'une telle convention ; qu'il appartient à cette dernière de faire son affaire personnelle des reproches à l'avocat concernant le respect de ses obligations déontologiques d'information sur le montant des honoraires ;

Attendu que les deux parties désapprouvent le bâtonnier en ce qu'il a fixé à 7 200 € TTC les honoraires correspondant uniquement à la dernière facture du 13 avril 2023, et ne s'opposent pas sur le fait que les premières factures émises dans le cadre de la phase pré-contentieuse ont été réglées à hauteur de 4 212,98 € et ne sont pas discutées sauf à ce que Mme [T] affirme que la facture de 1 812,98 € TTC du 17 septembre 2021 concernait également la phase contentieuse ;

Que la lecture des diligences énumérées dans cette facture N° 2019.11883 contredit cette affirmation, car elles sont regroupées sous le titre «Honoraires 2021 - Phase pré-contentieuse» et elles correspondent clairement à cette phase ;

Attendu que l'examen par les juges de l'honoraire a été et est actuellement limité aux honoraires réclamés au titre de la phase contentieuse et au travers de la facture du 13 avril 2023, ce qui explique que la décision du bâtonnier n'a pris en compte comme versement que la couverture de la provision sollicitée le 17 septembre 2021 à hauteur de 2 400 € ;

Attendu que la facture n° 2304.12511 est détaillée de la manière suivante concernant la seule procédure contentieuse :

- Honoraires 2022

' audiences de conciliation CPH [Localité 3] pour une heure quinze,

' adaptation requête/ conclusions n°1 pour une heure trente,

' analyse conclusions et pièces adverses pour une heure trente,

' vérification doctrine et jurisprudence adverses sur les règles de l'entretien préalable pour une heure,

' analyse observations IG / conclusions adverses pour une heure,

' analyse pièces complémentaires IG pour une heure,

' analyse projet attestations pour une heure,

' analyse pièces complémentaires IG pour trente minutes,

' rédaction conclusions n°2 pour deux heures trente,

' établissement bordereau de communication de pièces n°2 pour une heure,

' audience de mise en état du 20/12/2022 pour une heure quinze,

' analyse éléments procédure AT/MP pour une heure,

' actualisation doctrine et jurisprudence (convention collective, prévoyance, régime fiscal et social des indemnités, incidence maladie professionnelle, indemnisation pôle emploi) pour trois heures,

' réunion de travail du 20/12/2022 pour deux heures,

' rédaction tableau récapitulatif pour une heure,

' rédaction note de synthèse N°1 pour deux heures,

' entretiens et correspondances divers pour une heure trente,

- Honoraires 2023

' analyse questions complémentaires /note synthèse pour une heure trente,

' actualisation doctrine et jurisprudence (incidence contestation employeur, retraite) pour une heure trente,

' analyse conclusions et pièces [M] (avocat adverse) pour deux heures,

' rédaction projet conclusions n°3 pour une heure,

' audience de mise en état du 2/03/2023 pour une heure quinze,

' entretiens et correspondances divers pour quarante cinq minutes ;

Attendu que Mme [T] ne discute pas concrètement l'existence des différentes diligences énumérées dans cette facture, sauf à affirmer dans l'absolu l'absence de complexité d'une procédure de contestation d'un avertissement et à critiquer le contenu de la consultation de 21 pages relatives aux modalités de rupture du contrat de travail, en particulier en relevant l'absence de conseils personnalisés ;

Qu'elle considère en outre que l'analyse des nombreux documents qu'elle a remis d'un poids informatique de 74 Mo ne saurait justifier à elle-seule la dernière facture, en ce qu'ils n'ont été communiqués que pour information au cabinet d'avocats ;

Attendu que la SCP BCF Avocats produit pour justifier de ses diligences inhérentes à la phase contentieuse devant le conseil de prud'hommes :

- la requête ayant saisi le conseil de prud'hommes, comportant 9 pages et visant 13 pièces,

- la convocation de cette juridiction et son calendrier initial,

- ses conclusions N°1 comportant 10 pages et son BCP visant 13 pièces, identiques à celles de la requête,

- les conclusions N°1 adverses comportant 14 pages et leur BCP visant 7 pièces,

- les conclusions N°2 adverses comportant 15 pages et leur BCP visant 10 pièces,

- ses conclusions N°2 comportant 16 pages et son BCP visant 20 pièces, dont 7 nouvelles,

- son projet de conclusions N°3 comportant 19 pages et son BCP visant 21 pièces, dont une nouvelle,

- un tableau des procédures,

- une note de synthèse de décembre 2022 d'une longueur de 21 pages,

- des pièces concernant la situation professionnelle de Mme [T],

- deux courriels échangés entre elle et Mme [T] les 17 septembre 2021 et 16 décembre 2022 ;

Que s'agissant de ces diligences, les durées facturées sont pertinentes et proportionnées au travail qu'elles ont nécessité ;

Attendu que la remise à l'avocat de très nombreux documents nécessite qu'il procède à leur analyse et la référence à leur poids informatique de 74 Mo permettent de retenir qu'elle a nécessité plusieurs heures de travail ;

Attendu que Mme [T] n'a pas entendu répliquer à son adversaire qui a mis en avant le contexte bien particulier de la procédure disciplinaire qu'elle subissait et partant ne peut se contenter d'affirmer qu'une telle procédure est par nature simple ;

Attendu que Mme [T] n'a pas plus discuté le taux horaire figurant sur les factures de la SCP BCF Avocats et n'a pas plus tenté d'affirmer qu'il aurait un caractère disproportionné au regard des critères susvisés de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Que surtout elle ne fournit nullement les éléments nécessaires à l'appréciation de ces critères, en particulier concernant sa situation de fortune et en outre elle ne conteste pas la notoriété de Me [N] dont ce dernier fournit des éléments dans ses pièces ;

Attendu que le bâtonnier n'a d'ailleurs pas précisé le taux qu'il considérait comme proportionné à la difficulté de l'affaire ;

Attendu que l'évaluation des durées horaires réalisée par le bâtonnier n'est pas plus précise et le montant total d'honoraires qu'il retient pour la seule phase contentieuse n'est pas pertinent, car correspondant peu ou prou à une durée horaire estimée à 24 heures de travail s'il a considéré qu'un taux horaire de 300 € TTC devait être retenu ;

Attendu qu'en l'absence de justification concrète de certaines des diligences visées dans la dernière facture, en dehors de celles qui découlent logiquement de la mission de l'avocat, telle l'audience de conciliation et les audiences de mise en état, une durée globale de 30 heures est évaluée comme pertinente et proportionnée ;

Attendu que le taux horaire à retenir pour l'intégralité de ces diligences ainsi quantifiées dans leur durée est celle de 300 € HT et le montant total des honoraires de la SCP BCF Avocats est fixée pour la seule phase contentieuse à 10 800 € TTC (30 heures à 300 € HT outre TVA) ;

Attendu qu'il est ainsi fait droit au recours de ce cabinet d'avocats et ses honoraires sont fixés au montant susvisé concernant cette seconde phase ; que le recours de Mme [T] est corrélativement rejeté ;

Qu'en conséquence, Mme [T] est condamnée à verser à la SCP BCF Avocats la somme de 8 400 € TTC, après déduction de la provision de 2 400 € ;

Attendu que compte tenu du résultat obtenu respectivement par les parties et du fait que leurs difficultés tiennent dans l'absence de respect de l'obligation légale de faire signer une convention d'honoraires, elles doivent chacune garder la charge de leurs propres dépens et leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ne peuvent prospérer ; que les éventuels frais de recouvrement forcé doivent néanmoins demeurer à la charge de Mme [T] ;

Que pour ces mêmes raisons, les frais de taxation engagés par le cabinet d'avocats doivent demeurer à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Rejetons le recours formé par Mme [Y] [I] épouse [T],

Faisant droit partiellement au recours de la S.C.P. BCF Avocats et ajoutant à la décision du bâtonnier :

Fixons les honoraires de la S.C.P. BCF Avocats pour la seule phase contentieuse à la somme de 10 800 € TTC,

Condamnons Mme [Y] [I] épouse [T] à payer la S.C.P. BCF Avocats la somme de 8 400 € TTC au titre du solde des honoraires afférents à la seule phase contentieuse,

Rejetons pour le surplus le recours de la S.C.P. BCF Avocats,

Disons que chaque partie garde la charge de leurs propres dépens inhérents au présent recours et rejetons leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Disons que Mme [Y] [I] épouse [T] devra supporter les éventuels frais de recouvrement forcé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE