Cour d'appel de Lyon · 9 décembre 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 24/08043 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UO

[Y]

C/

Syndic. de copro. [Adresse 1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Avril 2024

RG : F 21/02227

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

[K] [Y] (demandeur à la requête en déféré)

née le 21 Janvier 1962 à [Localité 1] ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Fabienne CAYUELA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Syndicat des copropriétaires LES COTEAUX DE [Localité 3] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la sarl [1] sise [Adresse 4] à [Localité 4]. (défendeur à la requête)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 29 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Lyon, qui saisi d'un litige opposant Mme [K] [Y] à son employeur le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic la SASU [2], a :

- constaté l'absence d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, et l'absence d'éléments matériels réitérés laissant présumer l'existence d'un harcèlement quel qu'il soit ;

- dit et jugé le licenciement de Mme [K] [Y] fondé ;

- dit et jugé la procédure de licenciement régulière ;

- par conséquent, débouté Mme [K] [Y] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté le syndicat des copropriétaires [3] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné Mme [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance.

Vu l'appel interjeté contre cette décision par Mme [K] [Y] selon déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 mai 2024 ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 28 août 2024 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations transmises par voie électronique le 12 septembre 2024 par Mme [Y] ;

Vu les observations transmises par voie électronique le 16 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires [4] [Localité 6] ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2024 par la présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, ayant :

- déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [K] [Y] ;

- condamné Mme [K] [Y] aux dépens d'appel ;

Vu la requête en déféré formée par Mme [K] [Y] par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2024, à l'effet de voir déclarer non caduque sa déclaration d'appel, soutenant, d'une part, que les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile permettent la régularisation d'une nouvelle déclaration d'appel et, d'autre part, que la sanction d'une caducité de la déclaration d'appel appliquée au défaut de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois est contraire à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu les conclusions déposées le 28 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [5], représenté par son syndic la société [6] et [7] à l'effet de de voir :

- à titre principal,

juger que les conclusions aux fins de déféré de Mme [Y] ont été déposées après l'expiration du délai de quinze jours pour engager cette procédure ;

- à titre subsidiaire,

débouter Mme [Y] de son déféré au motif que :

* le délai pour interjeté appel est expiré ;

* Mme [Y] ne rapporte pas la preuve que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908 du Code de Procédure Civile, pour cause de non-respect du délai de trois mois pour notifier les conclusions d'appelant, soit contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

* la réforme prévue au décret n° 2023-1391 ne s'applique qu'aux procédures d'appel engagées par une déclaration d'appel postérieure au 1er septembre 2024, de sort qu'elle n'a pas vocation à recevoir, en l'espèce, application ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la requête en déféré

Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'ordonnance doit être déférée dans les quinze jours de sa date.

En l'espèce, alors que l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état a été rendue le 4 octobre 2024 et notifiée le jour même aux avocats des parties (à 9H34), Mme [Y] ne l'a contestée que par requête en déféré du 21 octobre 2024, soit plus de quinze jours après l'ordonnance en cause.

Eu égard au délai qui lui était imparti pour l'exercice du déféré, délai courant de la date de l'ordonnance critiquée et constituant un délai impératif et fixe, sans prorogation possible, la Cour doit constater le caractère tardif de la requête Mme [Y].

Ladite requête sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

Mme [Y], qui échoue en son déféré, supportera en conséquence la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable le déféré formé par Mme [K] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 4 octobre 2024,

Condamne Mme [K] [Y] aux entiers dépens du déféré.

Le greffier La présidente