Cour d'appel de Lyon · 25 avril 2025

AFFAIRE [L]

RAPPORTEUR

N° RG 22/07087 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSKT

[N]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 05 Octobre 2022

RG : F21/00165

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 25 AVRIL 2025

APPELANT :

[X] [N]

né le 23 Mai 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTEE :

Syndicat [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mars 2025

Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [X] [N] est salarié de la société [1] depuis le 4 février 2002.

Son contrat de travail prévoit que son salaire de base est versé en 13 mensualités.

Estimant que la société [3] ne leur a pas versé l'intégralité de la rémunération à laquelle ils pouvaient prétendre telle que résultant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de l'accord d'entreprise [4] du 19 décembre 1996, divers salariés et le syndicat [5] ont, par courrier du 16 mars 2021, interpelé l'employeur à ce sujet.

Par courrier en réponse du 7 avril 2021, la société [3] a indiqué que ses salariés avaient été remplis de leurs droits au titre de leur rémunération.

C'est dans ces conditions que, par requête en date du 17 mai 2021, M. [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Le syndicat [2] est intervenu à l'instance.

Par jugement rendu le 5 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :

- déclaré recevable l'action du syndicat [2] ;

- débouté M. [X] [N] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté le syndicat [2] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne M. [X] [N] aux entiers dépens de l'instance.

Le 20 octobre 2022, M. [X] [N] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, M. [X] [N] et le syndicat [2] demandent à la cour de :

- constater leur désistement d'instance et d'action d'appel formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 5 octobre 2022 dans la procédure pendante devant la Chambre sociale C de la Cour d'Appel de LYON - RG 22/07087, les opposant à la société [1] ;

- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de M. [N] et du syndicat [6] ;

- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel respectifs.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société [7] demande à la cour :

- donner acte à [1] accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 février 2025.

MOTIFS

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

M. [X] [N] et le syndicat [2] indiquent se désister de leur appel ; ce désistement est fait sans réserve.

La société [1] a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident ;

Dès lors, le désistement de M. [X] [N] sera déclaré parfait, la cour dessaisie et l'instance et l'action éteintes.

A défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l'appelante aux dépens conformément à l'article du 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d'appel de M. [X] [N] et du syndicat [2] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 5 octobre 2022,

Constate le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance et de l'action,

Condamne M. [X] [N] et le syndicat [2] aux frais de l'instance éteinte.

Le greffier La présidente