Cour d'appel de Lyon · 17 septembre 2024

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 17 Septembre 2024

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 12 décembre 2023 - N° rôle : 22/00075

N° R.G. : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN4M

APPELANTE :

Défendeur à l'incident :

Madame [Z] [O] [D] [V] épouse [S]

née le 03 Mai 1967 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [N] [T], défenseur syndical

INTIMEE :

Demandeur à l'incident :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

******

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Montbrison du 12 décembre 2023 ;

Vu la déclaration d'appel par le défenseur syndical de Mme [Z] [V] épouse [S] reçue au greffe de la cour le 15 janvier 2024, expédiée par LRAR le 13 janvier 2024 ;

Vu la constitution d'avocat de l'Association [1] le 05 février 2024 ;

Vu les conclusions d'incident formulée le 26 mai 2024 par l'association [2] [Localité 4] demandant au conseiller de la mise en état de :

· Déclarer caduque la déclaration d'appel du 4 janvier 2024 sur l'appel formé par Mme [S] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montbrison ;

· Condamner Mme [S] à verser la somme de 2.000 euros à l'association locale [2] [Localité 4] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations à l'appelant sur l'éventuelle caducité de l'appel ;

Vu les conclusions d'incident reçues au greffe le 17 septembre 2024 par le défenseur de Mme [S], demandant au conseiller de la mise en état de :

· Ecarter la demande de caducité de l'[2] dans le cadre de la déclaration d'appel du 04 janvier 2024 ;

· Définir un nouveau calendrier de procédure ;

· Condamner l'[2] [Localité 5] [3] Forez aux entiers dépens ;

SUR CE,

L'article 901 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable au présent litige dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :

(')

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

L'association [4] [Localité 6] reproche à Mme [Z] [V] épouse [S] de ne pas avoir précisé, dans sa déclaration d'appel, si cette dernière entend obtenir la réformation ou l'annulation de la décision rendue en première instance, ni même dans le dispositif de ses premières concluions, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

En réplique, pour voir écarter la caducité de son appel, Mme [Z] [V] épouse [S] invoque un cas de force majeure liée à l'état de santé du défenseur syndical qui l'assiste dans la présente procédure.

A titre liminaire, il sera rappelé qu'aucun des textes susvisés, ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation (Cass. Civ. 2ème, 25 mai 2023, n°21-15.842).

En l'espèce, la déclaration d'appel est ainsi libellée :

'L'appel interjeté par Mme [S] née [W] porte sur les chefs de jugements suivants :

Juge que Mme [Z] [S] est correctement positionnée sur la grille de rémunération de la convention collective appliquée par l'ADMR locale d'[Localité 7] ;

En conséquence :

Déboute Mme [Z] [S] née [W] de l'ensemble de ses demandes.

L'appelant conclura qu'il plaise à la cour de :

- Infirmer le jugement en ce qu'il a :

· Débouté Mme [S] née [V] de l'ensemble de ses demandes,

et statuant à nouveau,

· Modification du degré conventionnel (passage en degré 2 échelon 1 à compter du 1er octobre 2021

· 5.094,81 euros bruts au titre de rappel de salaire sur 3 ans à compter du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2022

· 509,48 euros bruts au titre des congés payés y afférents

· 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

· 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

· Exécution provisoire du présent jugement

· Rectification des bulletins de paie sur 3 ans sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour du prononcé de la décision

· Ordonner la poursuite du rappel de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour du prononcé de la présente décision.'

Il en résulte que l'appel tend clairement à la réformation du jugement pris en sa disposition précitée.

Dès lors, l'association [4] [Localité 6] ne peut se méprendre sur l'objet et la portée de l'appel.

Par ailleurs, le dispositif des conclusions au fond de l'appelante ne se bornant pas à solliciter l'infirmation de la décision entreprise, mais formulant plusieurs prétentions, sans que Mme [Z] [V] épouse [S] soit tenue de reprendre, dans celui-ci, les chefs de dispositif du jugement dont elle demande l'infirmation, la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité.

L'association [4] [Localité 6] sera donc déboutée de sa demande en caducité de la déclaration d'appel.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'association [2] [Localité 5] [3] [Localité 6].

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant à charge de déféré,

DEBOUTE l'association [4] [Localité 6] de sa demande en caducité de la déclaration d'appel ;

DIT que les dépens de l'incident suivent le sort des dépens de l'instance principale.

DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire sera examinée de nouveau à l'audience de mise en état du 22 Octobre 2024 pour clôture et fixation ou nouvelle orientation.

Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG