Cour d'appel de Lyon · 2 octobre 2026

AFFAIRE [N]

RAPPORTEUR

N° RG 26/05102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q644

rectifiant l'arrêt du 24 Avril 2026

N° RG 26/00861 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXXY

rectifiant l'arrêt du 7 Novembre 2025

N° RG 24/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSF4

S.A.S. [1]

C/

[O]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 26 Février 2024

RG : F20/01491

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT EN OMISSION À STATUER DU 02 OCTOBRE 2026

APPELANTE - Défenderesse à la requête:

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Margot GERARD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ - Demandeur à la requête:

[U] [O]

né le 30 Juillet 1983 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 novembre 2025, la présente juridiction rendait un arrêt, rectifié par décision en date du 24 avril 2026, dans une instance opposant Monsieur [U] [O] et la société [1], dont le dispositif était rédigé comme il suit :

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en date du 26 février 2024 en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

Statuant à nouveau de ce chef, déboute Monsieur [U] [O] de cette indemnitaire formée à ce titre,

Confirme ledit jugement en ce qu'il a déclaré infondés les avertissements notifiés à Monsieur [U] [O] les 10 juin et 24 septembre 2020,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 26 février 2024 en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du licenciement de Monsieur [U] [O] et les demandes en réintégration et en paiement d'une indemnité d'éviction en découlant,

Confirme le jugement en ce qu'il il a jugé ledit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] les sommes suivantes :

- 5 856,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 585,62 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 16'522 euros nets au titre d'indemnité licenciement,

Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 38'065,30 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

Statuant à nouveau de ce chef, condamne la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 43'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] la somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés devant le conseil de prud'hommes et, y ajoutant, condamne la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] la somme additionnelle de 2 500 euros, au titre du remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés en cause d'appel,

Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette les autres ou plus amples demandes,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Suivant requête adressée par voie électronique au greffe le 29 juin 2026, Monsieur [U] [O] saisissait la présente juridiction d'une requête en omission de statuer dudit arrêt.

Il faisait valoir que la cour n'avait pas statué sur ses demandes en paiement des frais de repas, y compris ceux sans relevé mensuel d'activité.

La société [1] était appelée par le greffe à faire valoir ses arguments en réponse à cette de requête par écrit.

Au terme de ses écritures développées dans le cadre des débats préalables à l'arrêt du 7 novembre 2025, Monsieur [U] [O] sollicitait bien confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné la société [1] à lui payer divers rappels des primes.

De son côté, la société [1] sollicitait la réformation des chefs de jugements ayant statué sur les divers rappels de prime.

Il est manifeste que la cour, ainsi saisie de cette demande de confirmation n'a pas statué sur celle-ci.

Il y a bien lieu à rectification de l'arrêt rendu à cette date et cela en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Sur le fond des demandes en paiement de gratifications et primes

Monsieur [U] [O] justifie des accords de NAO pour les années litigieuses prévoyant le versement de primes ou gratifications annuelles ou reconduisant les accords des annuités antérieures.

Comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, il est bien ainsi justifié des droits à perceptions des dites primes et gratifications.

La société [1] ne justifie pas avoir payé ces sommes. Elle ne justifie pas plus de ce que Monsieur [U] [O] ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à réception de ces sommes.

Enfin, elle ne justifie pas de ce que les primes versées mensuellement devaient être déduites des primes versées en fin d'exercice annuel du fait de leur prétendue identité de cause.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] les sommes suivantes :

2 200 euros nets au titre de la gratification de fin d'année,

7 820 euros bruts au titre de la prime qualité,

782 euros bruts au titre des congés payés afférents,

1 380 euros bruts au titre de la prime gasoil,

138 euros bruts au titre des congés payés afférents,

765 euros bruts au titre de la supère prime,

76,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,

4 261,34 euros au titre des frais de repas,

500 euros au titre des frais de repas sans relevé mensuel d'activité.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 24 Avril 2026 rectifiant l'arrêt du 7 novembre 2025 dans une instance opposant Monsieur [U] [O] à la société [1], n° 24/02699 ,

En ce qu'il convient d'écrire au dispositif :

'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] les sommes suivantes :

2200 euros nets au titre de la gratification de fin d'année,

7 820 euros bruts au titre de la prime qualité,

782 euros bruts au titre des congés payés afférents,

1 380 euros bruts au titre de la prime gasoil,

138 euros bruts au titre des congés payés afférents,

765 euros bruts au titre de la super prime,

76,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,

4 261,34 euros au titre des frais de repas,

500 euros au titre des frais de repas sans relevé d'activité.'

En lieu et place de :

'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] les sommes suivantes :

2200 euros nets au titre de la gratification de fin d'année,

7 820 euros bruts au titre de la prime qualité,

782 euros bruts au titre des congés payés afférents,

1 380 euros bruts au titre de la prime gasoil,

138 euros bruts au titre des congés payés afférents,

765 euros bruts au titre de la super prime,

76,50 euros bruts au titre des congés payés afférents'

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

Dit que les dépens seront à la charge de l'Etat.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,