Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2024

DÉSISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/06134 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYUN

[M]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 08 Juillet 2021

RG : 19/00553

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

[W] [M] épouse [I]

née le 10 Février 1950 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Xavier DENIS, avocat au même barreau

INTIMÉE :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Amandine MAISSE de la SCP JACQUES MAISSE ET AMANDINE MAISSE, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2024

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Selon déclaration électronique des son avocat remise au greffe de la cour le 23 juillet 2021 Madame [N] épouse [I] a interjeté appel du jugement rendu le 08 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon N° RG F19/00553 qui a :

DIT ET JUGÉ que le licenciement de Madame [N] épouse [I] [W] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- CONSTATÉ que le prélèvement effectué pour le téléphone portable est justi'ié,

Par conséquent,

- DÉBOUTÉ Madame [N] épouse [I] [W] de l'ensemble de ses demandes 'ns et conclusion,

- DEBOUTÉ la Societe [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code procedure civile,

- CONDAMNÉ Madame [N] épouse [I] [W] aux entiers dépens de la présente instance.

***

Aux termes de ses dernières conclusions , notifiées le 02 octobre 2024, Madame [W] [I] demande à la cour de :

Constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société [1] ;

Juger que chaque partie conservera à ses charge ses propres dépens.

***

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 02 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de :

Constater son acquiescement au désistement d'instance et d'action de Madame [W] [I] ;

Juger que chaque partie conservera à ses charge ses propres dépens.

SUR CE,

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

R.G : N° RG 21/06134 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYUN

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [I] et son acceptation par la société [1] .

Il y a lieu de dire que, conformément à l'accord des parties, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile;

Dans la limite de la dévolution,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [M] épouse [I] et son acceptation par la Société [1] ;

DIT que, conformément à l'accord des parties, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

R.G : N° RG 21/06134 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYUN