Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2011, 11/00024

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/06/2011

Numéro d'affaire

11/00024

Résumé

N DOSSIER N 11/ 00024 ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 Monsieur Fabrice X... C/ Madame Martine Y... LIMOGES, le 21 Juin 2011, Monsieur Yves DUBOIS, Président…

Extrait

N DOSSIER N 11/ 00024 ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 Monsieur Fabrice X... C/ Madame Martine Y... LIMOGES, le 21 Juin 2011, Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 7 Juin 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à l'audience du 21 Juin 2011, ENTRE : Monsieur Fabrice X... ... Demandeur au référé, Représenté par Maître Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Madame Martine Y... ... Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Jean-Luc ZOBELE, délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 7 juin 2011. * * * Par jugement du 21 Mars 2011,…