Cour d'appel de Grenoble

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 26/02321 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NAKX

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE D'APPEL PAR LA TRANSACTION

du 1er octobre 2026

Appel d'un jugement (N° RG 2024-37339)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 01 juin 2026

suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2026

Vu la procédure entre :

S.A.S.U. [1] Entreprise de travail temporaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

Monsieur [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 28 septembre 2026, la S.A.S.U. [1], appelante, demande à la cour de bien vouloir constater l'extinction de l'instance d'appel suite à la transaction intervenue entre les parties ;

Que par conclusions du 29 septembre 2026, M. [U] a également conclu à la constatation de l'extinction de l'instance à raison de la transaction régularisée entre les parties ;

Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel à raison de la transaction régularisée entre les parties, en application de l'article 384 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric Blanc, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel initié par la S.A.S.U. [1], par l'effet de la transaction intervenue entre les parties ;

DISONS que chacune des parties conservera ses propres dépens d'appel conformément à leur accord.

La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 1er octobre 2026